Vers la fin de l’annulation des opérations de saisie-contrefaçon pour absence de délai raisonnable entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie par l’huissier ?


Cass, com, 19 mars 2015, Aff. Libellule (Pourvoi n° 13-25311)

Mots-clés : saisie-contrefaçon – exigence d’un délai raisonnable entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie

Décision : La Cour de cassation vient-elle de sonner le glas de l’exigence d’un délai raisonnable entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie ? C’est la question que l’on est en droit de se poser à la lecture de cet arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation.

En effet, les juges du fond ont très régulièrement, au cours des dernières années, prononcé la nullité d’opérations de saisie-contrefaçon au motif que le procès-verbal rédigé par l’huissier et relatant le déroulement des opérations ne distinguait pas entre le moment où l’ordonnance est signifiée à la personne sur le point de subir la saisie (préalable nécessaire, même si certains aménagement sont désormais possibles dans des circonstances particulières – voir mon billet sur l’arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2014 http://www.plasseraud-avocat.com/lhuissier-peut-finalement-ne-divulguer-son-identite-quapres-ses-operations-de-constat-ou-comment-garder-entier-leffet-de-surprise-dans-la-recherche-de-preuves-et-la-constat/) et le début des opérations de saisie proprement dit, ou lorsqu’était mentionné un délai considéré comme trop court pour permettre au saisi de prendre pleinement conscience et connaissance de ce qui l’attendait (sachant qu’ont déjà été considérées comme des délais suffisants 10 minutes – Cour d’appel de Paris, 8 février 2013, PIBD n° 982, III, page 1145 – , voire même 5 minutes – Cour d’appel de Paris, 9 mai 2014, PIBD n° 1009).

La Cour d’appel s’inscrivait ici dans cette lignée, et avait annulé les opérations de saisie, car « l’absence de mention sur le procès-verbal de saisie-contrefaçon et sur l’acte de signification de l’ordonnance, de l’heure à laquelle ce dernier est intervenu, ne permet pas de vérifier si la notification a été effectuée préalablement aux opérations de saisie et si un délai suffisant a été laissé à la société TPLM pour prendre connaissance de l’ordonnance ».

Or la Cour suprême estime que la Cour d’appel a violé l’article 495 du Code de Procédure Civile (qui est, il est vrai, peu disert sur le sujet, puisqu’il se contente d’un lacunaire « Copie de la requête et de l’ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée », ce qui n’apparaît pas immédiatement imposer une signification préalable de l’ordonnance et de la requête), dans la mesure « où l’acte de signification de l’ordonnance précisait que cette formalité avait eu lieu préalablement aux opérations de saisie-contrefaçon ».

De la sorte, la Cour de cassation semble considérer qu’il est suffisant qu’il ressorte de l’acte de signification de l’ordonnance que celle-ci est bien intervenue avant le début des opérations de saisie-contrefaçon, sans que l’on ait désormais à se soucier de savoir si un délai raisonnable s’est écoulé entre les deux.

Commentaire : Si cette compréhension et / ou interprétation de cet arrêt de la Cour de cassation s’avérai(en)t exacte(s), cela ferait disparaître un des motifs favoris d’invalidation des procès-verbaux de saisie-contrefaçon de la jurisprudence de ces dernières années (que les défendeurs ne s’inquiètent pas, il en reste de multiples autres). Cela contribuerait à sécuriser un peu plus cet outil formidable d’établissement de la preuve qu’est la saisie-contrefaçon, et de ce fait, la situation des titulaires de droits. On peut noter que cette solution serait en phase avec le mouvement jurisprudentiel actuel qui retient que l’alinéa 3 de l’article 495 du CPC « a pour seule finalité de permettre le rétablissement du principe de la contradiction en portant à la connaissance de celui qui subit la mesure ordonnée à son insu ce qui a déterminé la décision du juge, et d’apprécier l’opportunité d’un éventuel recours » (arrêt de la Cour de cassation du 4 septembre 2014, déjà mentionné plus haut). Il convient toutefois de rester prudent à ce stade, l’arrêt pouvant sans doute se voir appliquer d’autres interprétations. Il est dommage (comme bien souvent – pour ne pas dire systématiquement – avec les arrêts de la Cour de cassation) qu’aucun éclaircissement complémentaire n’ait été donné sur le sens et la portée exacts de cet attendu. Il sera surement nécessaire d’attendre son application par les juges du fond pour avoir quelques certitudes en la matière.