Vers la création d’une nouvelle exception aux droits d’auteur ? Ou l’obligation de la recherche d’un juste équilibre entre droits d’auteur et liberté d’expression


Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2015, pourvoi n° 2013/13-27391

Mots-clés : Droits d’auteur – exception de « fair use » – balance des intérêts et recherche d’un juste équilibre entre droits d’auteur et liberté d’expression

Décision : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu une décision potentiellement importante en matière de droits d’auteur, puisqu’elle semble vouloir instaurer une exception de « fair use » à la française, en imposant aux juges français l’obligation de prendre en considération la « balance des intérêts » entre la protection par droits d’auteur d’une œuvre première et la liberté d’expression de l’artiste créant une œuvre seconde dérivée.

Dans cette affaire, l’auteur de trois photographies a découvert que des reproductions de celles-ci avaient été intégrées, sans son autorisation, dans plusieurs œuvres d’un artiste peintre. Le photographe assigne alors l’artiste peintre en contrefaçon de ses droits d’auteur.

Dès lors que les juges avaient reconnu que les photographies réutilisées étaient suffisamment originales pour être protégées par droits d’auteur, l’on pensait l’affaire entendue … mais c’était sans compter sur la Cour de cassation, qui dit pour droit, au visa de l’article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que :

« … pour écarter le moyen tiré d’une atteinte à la liberté d’expression artistique de M. Y…et le condamner à réparer le préjudice résultant d’atteintes portées aux droits patrimoniaux et moral de M. X…, l’arrêt retient que les droits sur des œuvres arguées de contrefaçon ne sauraient, faute d’intérêt supérieur, l’emporter sur ceux des œuvres dont celles-ci sont dérivées, sauf à méconnaître le droit à la protection des droits d’autrui en matière de création artistique ;

Qu’en se déterminant ainsi, sans expliquer de façon concrète en quoi la recherche d’un juste équilibre entre les droits en présence commandait la        condamnation qu’elle prononçait, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ».

Commentaire : Il est difficile à ce stade d’apprécier la portée réelle de cette décision. Nous verrons si les juges du fond s’emparent de cette nouvelle brèche ouverte par la Cour de cassation pour l’étendre ou la généraliser à d’autres situations où la liberté d’expression est brandie comme moyen de défense à une action en contrefaçon, ou s’ils cantonneront finalement cette obligation de balance des intérêts aux circonstances un peu particulières de cette affaire.

Il est à noter que la Cour de cassation a pris le soin d’exiger une motivation concrète sur la recherche d’un juste équilibre entre les deux droits fondamentaux contradictoires en présence, écartant ainsi la possibilité pour les juges du fond de se contenter d’utiliser une formule-type qui ferait systématiquement prévaloir la protection des droits d’auteur sur la liberté d’expression.

Il ne serait pas étonnant que cette nouvelle exigence de motivation de la part des juges les conduisent à appliquer un peu plus systématiquement le triple test prévu par l’article 9.2 de la Convention de Berne (en vertu duquel la reproduction d’une œuvre est permise, sans nécessité de solliciter l’autorisation de son auteur, à condition que (1) il s’agisse d’un cas spécial, (2) la reproduction ne porte pas atteinte à l’exploitation normale de l’œuvre, (3) la reproduction ne cause pas un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l’auteur).