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Compétence des Tribunaux des Marques de l’Union européenne et notion d’établissement

Cour de justice de l’Union européenne, 18 mai 2017, Affaire HUMMEL HOLDING A/S c. NIKE Inc. et NIKE RETAIL Bv, C-617/15 Mots-clés : DIP – marques de l’Union européenne – compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – notion d’établissements – spécificité du contentieux communautaire Décision : Cette décision répond à une question préjudicielle portant sur […]