Billets taggés avec : protection sans droits privatifs


Sur les limites de la liberté du commerce et de l’industrie : même en l’absence de protection par la propriété intellectuelle, la copie servile d’un produit reste sanctionnable sur le terrain de concurrence déloyale, à condition d’établir l’existence d’un risque de confusion

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 avril 2015, pourvoi n° 2014/11.653, Aff. PROFILS SYSTÈMES c. ACTIV’EST et SAPA BUILDING SYSTEM (PIBD n° 1029 du 1er juin 2015) Mots-clés : Concurrence déloyale – principe de la liberté du commerce et de l’industrie – copie servile = concurrence déloyale si risque de confusion – protection sans droit […]