Billets taggés avec : préparatifs d’usage


Vers une exigence d’exploitation immédiate et absolument constante des marques (même non-soumises à obligation d’usage) comme condition de leur protection contre la contrefaçon ?

Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2016, Aff Laurent BUOB / COOPER INTERNATIONAL SPIRITS, ST DALFOUR SAS et SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GABRIEL BOUDIER Mots-clés : Contrefaçon de marques – protection subordonnée à une exploitation immédiate et constante des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – actes préparatoires Décision : La Cour d’appel de Paris semble […]