Billets taggés avec : noms de domaine


La distinctivité n’est pas une condition nécessaire au succès de l’action en concurrence déloyale fondée sur un nom de domaine (mais seulement l’un des facteurs à prendre en compte dans le cadre d’une appréciation globale)

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, Affaire PRESSIMMO ON LINE Sas c. LA COTE IMMOBILIÈRE Sarl, N° de pourvoi: 15-18470 Mots-clés : Noms de domaine – concurrence déloyale – protection des noms de domaine – rejet de l’exigence de distinctivité ? – la distinctivité et / ou l’originalté ne sont pas des conditions nécessaires […]