Billets taggés avec : Marques de l’Union européenne


Compétence des Tribunaux des Marques de l’Union européenne et notion d’établissement

Cour de justice de l’Union européenne, 18 mai 2017, Affaire HUMMEL HOLDING A/S c. NIKE Inc. et NIKE RETAIL Bv, C-617/15 Mots-clés : DIP – marques de l’Union européenne – compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – notion d’établissements – spécificité du contentieux communautaire Décision : Cette décision répond à une question préjudicielle portant sur […]


Contrefaçon : la protection des marques de l’UE nécessairement « morcelée » du fait des différences linguistiques qui existent au sein de l’UE

Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), 22 septembre 2016, Aff. COMBIT SOFTWARE GmbH c. COMMIT BUSINESS SOLUTIONS LTD, C-223-15, PIBD n° 1059 Mots-clés : Marques de l’Union Européenne – spécificité du contentieux communautaire – morcellement des effets des Marques de l’Union Européenne – compétence du tribunal des Marques de l’Union Européenne Décision : Une […]