Billets taggés avec : libellé de produits


Le libellé des produits couverts par une marque pharmaceutique est défini par leur indication thérapeutique, non par la soumission ou non du produit à prescription médicale

CJUE, 11 décembre 2014, Aff. OHMI vs KESSEL MEDINTIM et JANSSEN-CILAG, aff. C-31/147   Mots-clés : Marques pharmaceutiques – limitation du libellé d’une marque – nécessité d’une sous-catégorie suffisamment précise et claire   Décision : Dans le cadre d’une procédure d’opposition communautaire, et pour tenter d’écarter toute similarité avec les produits visés par la marque antérieure, la société […]