Billets taggés avec : interdiction provisoire


Le droit à l’information n’a pas vocation à permettre la divulgation de la stratégie commerciale d’un concurrent

Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2017, Aff PUMA Se (Allemagne) c. RAUTUREAU APPLE SHOES Sas, PIBD N° 1083 du 01/12/17 Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, pourvoi n° 18-0116, PIBD n° 1095 du 01/06/18, III, page 374 Mots clés : Droit à […]


La nécessité d’obtenir une décision dans un délai de 17 jours ne constitue pas une urgence suffisante pour justifier une interdiction provisoire sur requête, ou la réaffirmation du caractère très exceptionnel de la requête non contradictoire pour solliciter une interdiction provisoire en matière de propriété industrielle

Cass, com, 17 septembre 2014, Aff. NOVARTIS c. SANOFI (PIBD n° 1016 du 15/11/14) Mots-clés : Interdiction provisoire sur requête – nécessité de circonstances vraiment exceptionnelles Décision : Les sociétés Novartis, titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) et d’une extension pédiatrique sur le Valsartan, ont présenté une requête en interdiction provisoire contre les sociétés Sanofi, ainsi […]