Billets taggés avec : exceptions au droit d’auteur


Vers la création d’une nouvelle exception aux droits d’auteur ? Ou l’obligation de la recherche d’un juste équilibre entre droits d’auteur et liberté d’expression

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 mai 2015, pourvoi n° 2013/13-27391 Mots-clés : Droits d’auteur – exception de « fair use » – balance des intérêts et recherche d’un juste équilibre entre droits d’auteur et liberté d’expression Décision : La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a récemment rendu une décision potentiellement importante en matière de […]