Billets taggés avec : élargissement du champ des demandes reconventionnelles en déchéance


Sur l’élargissement du champ des demandes reconventionnelles en déchéance et la nécessité d’anticiper au mieux les risques en découlant pour le demandeur à l’action en contrefaçon de marque

Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2015, Aff. L’ORÉAL c. BEIERSDORF – Marque INVISIBLE (PIBD n° 1040, III, page 844) Mots-clés : Droit des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – élargissement du champ des demandes reconventionnelles en déchéance Décision : La demanderesse (L’Oréal) a agi en contrefaçon de marque à l’encontre de la défenderesse (Beirsdorf), sur […]