Billets taggés avec : droit des marques


Vers une exigence d’exploitation immédiate et absolument constante des marques (même non-soumises à obligation d’usage) comme condition de leur protection contre la contrefaçon ?

Cour d’appel de Paris, 13 septembre 2016, Aff Laurent BUOB / COOPER INTERNATIONAL SPIRITS, ST DALFOUR SAS et SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS GABRIEL BOUDIER Mots-clés : Contrefaçon de marques – protection subordonnée à une exploitation immédiate et constante des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – actes préparatoires Décision : La Cour d’appel de Paris semble […]


Appréciation du risque de confusion en droit des marques : pour l’application du critère de la position distinctive autonome, le terme commun aux deux signes n’a besoin ni d’être renommé, ni d’être dominant

Cour de cassation, chambre commerciale, 21 juin 2016, Aff ECOLAB USA inC. (États-Unis) c. DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI et KAIROS, PIBD n° 1055 Mots-clés : Droit des marques – appréciation du risque de confusion – 1 terme / 2 termes – critère de la position distinctive autonome (jurisprudence LIFE c/ THOMSON LIFE) Décision : Une […]


Le simple fait d’ajouter sa dénomination sociale à un slogan utilisé antérieurement par un concurrent ne permet pas d’échapper au grief de dépôt frauduleux de marque

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2016, Aff. Maviflex c. Nergeco France, PIBD n° 1047 Mots-clés : Dépôt frauduleux (oui) – dépôt d’un slogan utilisé antérieurement par un concurrent direct – l’ajout de la dénomination sociale du défendeur ne suffit pas à écarter la fraude Décision : Dans cette affaire, une société (la société Nergeco) […]


Selon la CJUE, le licencié d’une marque de l’Union Européenne peut agir en contrefaçon même sans inscription de son contrat de licence. Une certaine prudence est néanmoins de mise en la matière.

Cour de Justice de l’Union Européenne, 4 février 2016 Aff. Youssef H c/ BREIDING, C-163-15 Mots-clés : Droit des marques – contrat de licence – inscription – action en contrefaçon engagée par le licencié d’une marque de l’Union Européenne – le licencié d’une marque de l’Union Européenne peut agir en contrefaçon, même si son contrat […]


Divergence entre les deux chambres du Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris sur la question du champ des demandes reconventionnelles en déchéance de marque

Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015, Aff. Free c. GIE Free ASap – RG 14/20474 Mots-clés : Droit des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – élargissement du champ des demandes reconventionnelles en déchéance (non) – intérêt à agir reconventionnellement uniquement à l’égard des produits ou services opposés Décision : L’arrêt du 16 octobre 2015 de […]


Sur l’élargissement du champ des demandes reconventionnelles en déchéance et la nécessité d’anticiper au mieux les risques en découlant pour le demandeur à l’action en contrefaçon de marque

Cour d’appel de Paris, 20 octobre 2015, Aff. L’ORÉAL c. BEIERSDORF – Marque INVISIBLE (PIBD n° 1040, III, page 844) Mots-clés : Droit des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – élargissement du champ des demandes reconventionnelles en déchéance Décision : La demanderesse (L’Oréal) a agi en contrefaçon de marque à l’encontre de la défenderesse (Beirsdorf), sur […]