Billets taggés avec : dépôts frauduleux


Le simple fait d’ajouter sa dénomination sociale à un slogan utilisé antérieurement par un concurrent ne permet pas d’échapper au grief de dépôt frauduleux de marque

Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2016, Aff. Maviflex c. Nergeco France, PIBD n° 1047 Mots-clés : Dépôt frauduleux (oui) – dépôt d’un slogan utilisé antérieurement par un concurrent direct – l’ajout de la dénomination sociale du défendeur ne suffit pas à écarter la fraude Décision : Dans cette affaire, une société (la société Nergeco) […]


Le caractère frauduleux d’un dépôt de marque doit s’apprécier à l’aide de tous les facteurs pertinents, même ceux postérieurs au dépôt, afin de déterminer l’intention subjective du déposant au moment du dépôt

Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 février 2015, Aff. COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES c. Jeannoël (PIBD n° 1024 du 15 mars 2015) Mots-clés : Dépôt frauduleux – action en revendication de propriété (L.712-6) – méthode d’appréciation de la mauvaise foi – prise en compte de tous les facteurs pertinents, dont les circonstances postérieures au dépôt des […]