Le simple fait d’ajouter sa dénomination sociale à un slogan utilisé antérieurement par un concurrent ne permet pas d’échapper au grief de dépôt frauduleux de marque
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2016, Aff. Maviflex c. Nergeco France, PIBD n° 1047 Mots-clés : Dépôt frauduleux (oui) – dépôt d’un slogan utilisé antérieurement par un concurrent direct – l’ajout de la dénomination sociale du défendeur ne suffit pas à écarter la fraude Décision : Dans cette affaire, une société (la société Nergeco) […]