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CJUE : pendant les 5 années suivant leur enregistrement, les marques sont pleinement protégées, sans condition d’exploitation

Cour de Justice de l’Union européenne, 21 décembre 2016, Aff Länsförsäkringar AB c/ Matek A/S, C‑654/15 Mots-clés : Contrefaçon de marques – déchéance pour défaut d’exploitation – période d’invulnérabilités ou de grâce pendant les 5 années suivant l’enregistrement d’une marque – protection non subordonnée à une exploitation immédiate et constante des marques Décision : Dans […]