Billets taggés avec : constat d’huissier


L’huissier peut finalement ne divulguer son identité qu’après ses opérations de constat, ou comment garder entier l’effet de surprise dans la recherche de preuves et la constatation de faits litigieux

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-22971 Mots-clés : opérations de constat ou de saisie-contrefaçon – non divulgation immédiate de son identité par l’huissier – effet de surprise Décision : Dans cette affaire, afin de constater qu’un magasin informatique proposait à ses clients, lors de la vente d’ordinateurs, d’installer gratuitement des logiciels […]