Billets taggés avec : Concurrence déloyale


La distinctivité n’est pas une condition nécessaire au succès de l’action en concurrence déloyale fondée sur un nom de domaine (mais seulement l’un des facteurs à prendre en compte dans le cadre d’une appréciation globale)

Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, Affaire PRESSIMMO ON LINE Sas c. LA COTE IMMOBILIÈRE Sarl, N° de pourvoi: 15-18470 Mots-clés : Noms de domaine – concurrence déloyale – protection des noms de domaine – rejet de l’exigence de distinctivité ? – la distinctivité et / ou l’originalté ne sont pas des conditions nécessaires […]


Sur les limites de la liberté du commerce et de l’industrie : même en l’absence de protection par la propriété intellectuelle, la copie servile d’un produit reste sanctionnable sur le terrain de concurrence déloyale, à condition d’établir l’existence d’un risque de confusion

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 avril 2015, pourvoi n° 2014/11.653, Aff. PROFILS SYSTÈMES c. ACTIV’EST et SAPA BUILDING SYSTEM (PIBD n° 1029 du 1er juin 2015) Mots-clés : Concurrence déloyale – principe de la liberté du commerce et de l’industrie – copie servile = concurrence déloyale si risque de confusion – protection sans droit […]