Billets taggés avec : champ des demandes reconventionnelles en déchéance


Divergence entre les deux chambres du Pôle 5 de la Cour d’appel de Paris sur la question du champ des demandes reconventionnelles en déchéance de marque

Cour d’appel de Paris, 16 octobre 2015, Aff. Free c. GIE Free ASap – RG 14/20474 Mots-clés : Droit des marques – déchéance pour défaut d’exploitation – élargissement du champ des demandes reconventionnelles en déchéance (non) – intérêt à agir reconventionnellement uniquement à l’égard des produits ou services opposés Décision : L’arrêt du 16 octobre 2015 de […]