Billets taggés avec : acquisition du caractère distinctif par l’usage


Extension de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage aux dénominations sociales ?

Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juin 2017, Pourvoi n° 15-22792, Affaire RENT A CAR Sa c. CITER Sa et ENTERPRISE HOLDINGS Inc. (PIBD n° 1077 du 01/08/17) Mots-clés : Acquisition du caractère distinctif d’une marque verbale par l’usage d’une marque semi-figurative – acquisition du caractère distinctif d’une marque par un usage à titre de dénomination […]