Sur l’intérêt de déposer ses dessins et modèles de manière optimale, afin d’en protéger efficacement et précisément toutes les caractéristiques esthétiques


Tribunal de grande instance de Paris, 11 décembre 2015, Aff. MARIUS MOREL FRANCE Sas c. OPTICUNION, PIBD n° 1046, III, page 268

Mots-clés : Droit des dessins et modèles – dépôts de dessins et modèles – les représentations graphiques fixent le droit – intérêt de déposer plusieurs modèles afin de focaliser et améliorer la protection de chaque caractéristique esthétique

Décision : La société demanderesse est titulaire du modèle communautaire suivant (portant sur une monture de lunettes) :

 Modèle lunette

Elle agit en contrefaçon, sur la base de son modèle et du droit d’auteur y relatif, à l’encontre de la défenderesse, laquelle a commercialisé des lunettes dont les branches ont, selon la demanderesse, une forme quasi-identique.

Le Tribunal commence par rappeler que « C’est la représentation du modèle sur le certificat du dépôt qui fixe l’étendue du droit ». Il applique immédiatement cette règle au cas d’espèce, ce qui le conduit à considérer que la vue de la monture de lunettes qui figure dans le dépôt de modèle basant l’action en contrefaçon ne comporte aucune indication délimitant le champ de la protection revendiquée aux seules branches, « de sorte que celle-ci doit s’appliquer à la forme dans son ensemble incluant la face de la monture représentée ».

Le Tribunal constate ensuite que les branches des montures de lunettes en cause (celles du modèle déposé et celles des lunettes litigieuses) sont effectivement très proches, mais écarte néanmoins la contrefaçon de modèle à l’issue d’un raisonnement d’une logique implacable :

. certes les branches des montures de lunettes en cause sont très proches (dans les deux cas, il s’agit de branches constituées de deux brins de métal découpés, de couleurs différentes, formant un entrelacs et une vrille d’un quart de tour avant de rejoindre le manchon qui les maintient) ;

. mais la face des montures de lunettes sont très différentes (la face des lunettes litigieuses sont de formes ovales nettement plus larges que la forme rectangulaire et allongée de la face du modèle) ;

. or l’appréciation de la contrefaçon en matière de dessins et modèles doit s’effectuer selon l’impression visuelle globale produite par chacun des modèles ou objets en cause (en vertu de l’article 10 du Règlement communautaire du 12 décembre 2001 : « La protection conférée par le dessin ou modèle communautaire s’étend à tout dessin ou modèle qui ne produit pas sur l’utilisateur averti une impression visuelle globale différente »).

En d’autres termes, sur le terrain du droit des dessins et modèles, la comparaison entre le dépôt de modèle et l’objet argué de contrefaçon ne peut exclure la face de la monture faisant partie du modèle invoqué qui est au cas d’espèce très différente de la face de la monture du produit argué de contrefaçon.

Dès lors, l’impression d’ensemble qui se dégage est différente, et la contrefaçon de modèle communautaire n’est pas caractérisée.

Commentaires : Cette décision illustre bien l’écueil qui consiste à ne protéger un objet ou produit qu’à l’aide d’un seul modèle déposé, alors que l’objet en question comporte plusieurs caractéristiques esthétiques dignes d’intérêts et susceptibles chacune de mériter une protection spécifique isolée.

Nous nous expliquons : dans cette affaire, la contrefaçon de dessin ou modèle aurait manifestement été reconnue par le tribunal si le titulaire avait pu se prévaloir d’un modèle déposé dont les représentations graphiques avaient porté spécifiquement sur les branches des lunettes, et non sur l’ensemble de la monture de lunettes.

Il aurait ainsi été plus efficace de procéder à un dépôt multiple comportant 3 modèles : (1) le 1er portant sur les lunettes dans leur ensemble, (2) le 2ème se focalisant sur les branches (par exemple en ne faisant apparaître que les branches en traits continus, le reste du modèle figurant en traits discontinus ou pointillés), et (3) le 3ème se focalisant sur la face avant des lunettes (avec la même méthode de traits continus – pour désigner la partie revendiquée – et discontinus – pour désigner la partie sur laquelle aucune protection n’est revendiquée).

De cette façon, le champ de protection susceptible d’être invoqué par la société demanderesse aurait été plus précis, et partant plus efficace, à l’égard de la reprise par un tiers d’une partie seulement de ses caractéristiques esthétiques.

Nous ne pouvons donc qu’inviter les déposants de dessins ou modèles à mener une réelle réflexion, afin de déterminer à chaque fois quelles sont les caractéristiques importantes de l’objet destiné à être protégé, afin d’adapter au mieux le ou les dépôts à effectuer.

Deux remarques complémentaires :

. Il est quand même nécessaire de préciser que dans cette affaire, le droit d’auteur a permis de sauver la mise à la demanderesse. En effet, si la contrefaçon de dessins ou modèles a été exclue, la contrefaçon de droits d’auteur a, elle, été retenue (le champ du droit d’auteur est plus « flexible », celui-ci n’étant pas dépendant des vues utilisée dans le cadre d’un dépôt). Cela étant, il importe de conserver à l’esprit que le droit d’auteur ne pourra pas toujours servir de filet de sécurité à un dépôt de dessin ou modèle incomplet ou défaillant, dans la mesure où dans nombre de pays, la protection par droits d’auteur est difficile à obtenir, en particulier pour des objets relevant des « arts appliqués » (même en France, la condition d’originalité du droit d’auteur est globalement plus difficile à remplir que les conditions de nouveauté et de caractère propre/individuel du droit des dessins et modèles).

. La notion d’utilisateur averti retenue par le tribunal laisse un peu perplexe : le tribunal définit l’utilisateur averti comme étant en l’occurrence un professionnel du secteur cherchant à élargir son offre ou un utilisateur habituel de lunettes. Or à notre sens, ces deux personnages sont précisément ceux qui ne correspondent pas à la définition de l’utilisateur averti tel que prévue par les textes… lequel doit justement se trouver entre les deux. Ici, le panel retenu est tellement large que cela signifie que tout le monde est considéré comme un utilisateur averti, ce qui vide de sa substance la notion même d’utilisateur averti (et son rôle de modulation de l’appréciation du caractère individuel).