Sur les limites de la liberté du commerce et de l’industrie : même en l’absence de protection par la propriété intellectuelle, la copie servile d’un produit reste sanctionnable sur le terrain de concurrence déloyale, à condition d’établir l’existence d’un risque de confusion


Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 avril 2015, pourvoi n° 2014/11.653, Aff. PROFILS SYSTÈMES c. ACTIV’EST et SAPA BUILDING SYSTEM (PIBD n° 1029 du 1er juin 2015)

Mots-clés : Concurrence déloyale – principe de la liberté du commerce et de l’industrie – copie servile = concurrence déloyale si risque de confusion – protection sans droit privatif seulement si risque de confusion

Décision : Dans cette affaire, la Cour d’appel avait rejeté la demande de concurrence déloyale, au motif qu’en application du principe de la liberté du commerce et de l’industrie, le fait pour les défendeurs de vendre des produits identiques à ceux commercialisés antérieurement par un concurrent (le demandeur) qui ne disposait d’aucun droit d’auteur à leur égard, ne constitue pas en soi une faute susceptible d’engager la responsabilité des défendeurs.

Mais la Cour de cassation estime, au visa de l’article 1382 du Code civil, que les critères appliqués par la Cour d’appel sont incorrects : « en se déterminant ainsi, alors que constitue un acte de concurrence déloyale la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle, de sorte qu’il lui incombait de rechercher s’il n’existait pas un tel risque de confusion entre les profilés commercialisés par la société [demanderesse] et ceux vendus [et fabriqués par les défenderesses], la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

En d’autres termes, les juges du fond ne peuvent pas écarter la concurrence déloyale en se contentant d’affirmer que la commercialisation d’un produit non couvert par un droit de propriété intellectuelle est licite, en ce qu’elle relève du principe de la liberté du commerce et de l’industrie.

En effet, au-delà de la question de la protection par la propriété intellectuelle et industrielle, lorsqu’il est saisi d’une demande de concurrence déloyale, il appartient au juge de vérifier si la copie servile du produit antérieur est ou non susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle. Dans l’affirmative, la concurrence déloyale pourra être caractérisée.

Commentaire : Cet arrêt a le mérite de bien mettre en exergue la différence entre les critères respectifs de la contrefaçon de droit d’auteur / dessin ou modèle (à savoir la reprise des caractéristiques essentielles originales et la même impression visuelle d’ensemble) et de la concurrence déloyale (risque de confusion dans l’esprit du public). L’on perçoit également que si cette distinction est assez claire dans l’articulation entre la contrefaçon de droit d’auteur / dessin ou modèle et la concurrence déloyale, les choses se compliquent fortement et deviennent bien plus subtiles en présence d’une action en contrefaçon de marque, accompagnée de demandes fondées sur la concurrence déloyale (le critère du risque de confusion étant alors commun aux deux fondements de l’action, ce qui signifie qu’il est alors nécessaire de trouver des faits de concurrence déloyale vraiment distincts de la simple reprise du signe protégé à titre de marque).