Seule la notoriété d’une indication géographique lui permet d’être protégée à l’égard de produits différents


TGI Paris, 30 mai 2013, THE TEA BOARD c/ PLACEMENT DIRECT- Indication géographique DARJEELING (PIBD n° 992, III, page 1493)

Indications géographiques communautaires protégées – marques de renommée – protection des AOC et indication géographiques même à l’égard de produits ou services différents, mais à condition d’être notoire

The Tea Board est un établissement public indien qui représente les intérêts communs des cultivateurs et producteurs du thé Darjeeling. Ce thé fait l’objet d’une réglementation particulière et ne peut être produit que sur 87 parcelles strictement délimitées, toutes situées dans le district de Darjeeling. Le Tea Board a déposé une marque communautaire collective DARJEELING pour désigner du thé. Le signe DARJEELING constitue également une indication géographique communautaire protégée. Le Tea Board attaque la société Placement Direct qui a déposé une marque française DARJEELING pour désigner notamment des services d’assurances en classe 36.

Le TGI rappelle que l’article 22.1 des accords ADPIC et l’article 10bis de la CUP (traités dont sont signataires la France et l’Inde) confèrent une protection aux indications géographiques sur le fondement de la concurrence déloyale.

« Par ailleurs, il est de principe, par application combinée des articles L.711-4, L.714-3 du CPI et L.643-1 du Code rural et de la pêche maritime, qu’une marque peut être déclarée nulle pour porter atteinte à un droit antérieur que peut constituer une appellation d’origine protégée, même pour des produits ou services différents, si cette utilisation est susceptible de détourner ou d’affaiblir la notoriété de l’appellation ».

« L’ensemble de ces dispositions induit la démonstration d’un bénéfice indu de celui qui utilise le vocable protégé, pour désigner des produits non similaires, pour prohiber l’usage à des fins commerciales d’une indication géographique, ou d’une marque de renommée ou communautaire ».

Le TGI subordonne la protection des indications géographiques à l’égard de produits ou services différents à la condition que ladite indication géographique soit notoire.

Or il estime en l’espèce que « si les consommateurs savent que le thé Darjeeling est un produit qui provient d’une région précise d’Inde, en revanche, il n’est pas établi qu’ils l’assimilent à un breuvage d’exception, s’agissant d’un produit de grande consommation vendu en grande surface notamment sous la marque Lipton par la société Unilever. Le demandeur ne peut donc faire le parallèle entre la notoriété du champagne qui évoque le luxe et la notoriété du thé Darjeeling qui évoque uniquement l’origine du produit et non pas également la qualité intrinsèque du produit et une image « haut de gamme » ».

Ainsi, à défaut (1) de la preuve que le vocable Darjeeling évoquerait un produit prestigieux pour le grand public, et (2) de l’usage par la défenderesse d’une quelconque référence à l’univers du thé, le seul fait de baptiser « Darjeeling » un contrat d’assurance-vie à destination d’un public « haut de gamme » ne suffit pas à démontrer une faute imputable à la société Placement Direct [défenderesse] ⇒ l’action est rejetée.