Réaffirmation de l’impérieuse nécessité pour celui qui réclame une protection par droit d’auteur de décrire précisément son œuvre et de définir les caractéristiques originales de celle-ci


Cass, com, 15 janvier 2015, Aff. CUPIDON Sa r L et Udo E c. PRADA RETAIL FRANCE

Mots-clés : droits d’auteur – nécessité de décrire l’œuvre avec précision et définir les caractéristiques originales – la charge de la preuve pèse sur celui qui réclame une protection par le droit d’auteur

Décision : La Cour de cassation dit pour droit, et confirme la règle de preuve selon laquelle « il incombe à celui qui agit en contrefaçon de droits d’auteur d’identifier les caractéristiques de l’œuvre dont il sollicite la protection ».

Ainsi, la Cour de cassation donne raison à la Cour d’appel d’avoir retenu que le demandeur à une action en contrefaçon de droits d’auteur qui s’était contenté de revendiquer des droits sur « une couture dorsale ornementale placée dans le dos de vêtements, au niveau des omoplates », sans l’identifier avec précision ni en caractériser les détails, condition première du droit d’auteur et de la définition de son objet, n’avait pas démontré être titulaire des droits d’auteur qu’il invoquait, excluant de ce fait toute possibilité de succès de l’action en contrefaçon.

Commentaire : cette décision nous rappelle une nouvelle fois qu’il est indispensable, dans l’argumentation développée en attaque, d’exposer et expliciter précisément l’objet de la protection revendiquée au titre du droit d’auteur (mais c’est également vrai en ce qui concerne les droits de propriété industrielle, même si, du fait de l’existence d’un document écrit, l’objet et la portée de protection sont souvent plus facilement matérialisés), et ne pas croire qu’il est suffisant de donner quelques pistes générales aux magistrats, même accompagnées de photographies, pour qu’ils acceptent de vous conférer des droits. Seule une description précise avec des mots, mettant en exergue les caractéristiques esthétiques originales, seules ou en combinaison, de l’œuvre, permettra de bénéficier d’une protection sur le fondement du livre I du Code de la Propriété Intellectuelle.