Principe d’interprétation restrictive des accords de coexistence : où l’on (ré)apprend que ce qui n’est pas expressément interdit par l’accord est autorisé


Cour d’appel de Paris, 25 novembre 2014, Aff. ETHIX Sa S c. ETHIX INFORMATION TECHNOLOGY (PIBD N° 1023 du 01/03/15)

Mots-clés : accord de coexistence – principe d’interprétation restrictive – respect de l’accord de coexistence (oui)

Décision : Dans cette affaire, un accord de coexistence avait été conclu entre deux sociétés dénommées ETHIX, exerçant leurs activités respectives dans des domaines différents mais pouvant présenter certaines interférences. La société qui disposait de droits antérieurs (à titre de marque et dénomination sociale) avait menacé la société seconde en date d’agir à son encontre si elle ne modifiait pas sa dénomination sociale (aucune marque n’avait été déposée par la société seconde en date à ce moment – c’est important pour la suite).

En vertu de l’accord (constitué, non par un acte unique rédigé à cette fin et signé par les parties, mais par les différents échanges de correspondances entre elles), la société seconde en date s’était engagée à modifier sa dénomination sociale et ses noms de domaine de « ETHIX » seul en « ETHIX INFORMATION TECHNOLOGY », et à n’utiliser que ce signe.

Quelques temps plus tard, la société première en date assigne la seconde, notamment pour violation de l’accord, au motif qu’elle a :

  • déposé une marque, alors que l’accord ne l’y autorisait pas ;
  • déposé la marque « ETHIX Information Technology » contenant l’élément ETHIX en lettres majuscules alors que les autres éléments sont en lettres minuscules ;
  • de manière générale, a mis en avant l’élément ETHIX dans sa communication.

 

Selon la Cour, « l’accord, qui prévoit le changement de la dénomination sociale et des noms de domaine de la société Ethix France, pour éviter tout risque de confusion avec la marque [ETHIX], la dénomination sociale et le nom de domaine de la société Ethix, ne contient aucune disposition excluant l’utilisation de la nouvelle appellation à titre de marque », d’autant qu’« une telle exclusion n’apparaît pas comme une suite nécessaire de ce qui y est exprimé, à propos des signes existants, l’admission d’une nouvelle appellation impliquant nécessairement l’écart du risque de confusion » ⇒ le dépôt de la marque « ETHIX Information Technology » pouvait donc être légitimement considéré par la société Ethix Information Technology comme logiquement rendu possible par les changements opérés.

S’agissant de la forme du dépôt, la CA estime que « la seule mention dans l’accord de l’appellation ETHIX INFORMATION TECHNOLOGY en lettres majuscules ne suffit pas à démontrer une entente des parties sur l’exigence de la mention de ces trois termes en lettres majuscules », alors surtout qu’il avait été fait mention dans certaines des correspondances du signe « ETHIX Information Technology » ⇒ la Cour considère que la société seconde en date a respecté l’accord de coexistence, qu’elle n’est pas de mauvaise foi, et qu’il n’y a donc pas lieu de prononcer ni la résiliation de l’accord de coexistence, ni la nullité pour fraude de la marque « ETHIX Information Technology ».

Commentaire : La Cour retient ici, en appliquant le principe d’interprétation restrictive posé par l’article 2049 du Code civil, que ce qui n’est pas expressément interdit par l’accord est autorisé. Ainsi, lorsqu’un accord de coexistence prévoit qu’une des parties doit modifier sa dénomination sociale, cette société peut procéder au dépôt de ce signe modifié à titre de marque, à défaut d’interdiction expresse dans ce sens au sein de l’accord de coexistence.