L’usage de votre marque comme méta-tag qu’un concurrent a inséré sur son site Internet constitue un acte de contrefaçon, même si la marque n’est pas visible pour l’internaute


L’usage de votre marque comme méta-tag qu’un concurrent a inséré sur son site Internet constitue un acte de contrefaçon, même si la marque n’est pas visible pour l’internaute

Cour d’appel de Paris, 19 mars 2014, Aff. STEELNOVEL (PIBD N° 1006 du 15/05/14)

Mots-clés : actes de contrefaçon sur Internet – méta-tag

Décision : La défenderesse utilise la marque de la demanderesse sous forme de méta-tag apparaissant dans le code source de certaines pages du site web de la défenderesse. La demanderesse l’attaque en contrefaçon de marque.

La Cour estime que « l’utilisation d’un signe distinctif sur un site internet visant le public français peut ainsi constituer un acte d’usage contrefaisant de marque, quelque forme que prenne cette utilisation et même si le signe n’est pas visible pour l’internaute ».

Elle explique très bien ce que sont les méta-tags : « les méta-tags sont des balises contenant des informations sur la nature et le contenu d’une page web, placées dans son code source et invisibles à la lecture de la page ; […] ils sont utilisés comme mots-clé permettant aux robots des moteurs de recherche d’indexer la page web dans leurs bases de données de telle sorte que lorsqu’une recherche est entreprise sur ce moteur de recherche sur la base de ces mots-clé, s’affiche sur la page de résultat le lien vers la page web contenant ces méta-tags dans son code source ».

Selon la Cour, l’usage de la marque de la demanderesse (STEELNOVEL) comme méta-tag sur le code source des pages web du site de la défenderesse, permet à cette société (1) d’apparaître aux côtés du site officiel de la société demanderesse sur la page de résultat d’une recherche internet effectuée par un consommateur sur la base du signe « Steelnovel » et ainsi (2) de capter une partie de la clientèle de la demanderesse. Conséquence : il y a bien usage de la marque dans le contexte d’une activité commerciale visant à un avantage économique. La contrefaçon de marque est ainsi caractérisée.

Commentaires : Cette décision, favorable aux titulaires de marques, augure-t-elle d’un changement d’approche de la Cour d’appel sur les questions d’Adwords (qui à notre sens pose une problématique juridiques très proche de celle des méta-tags) ?