Lorsque des produits constituent la contrefaçon servile de droits d’auteur ou d’un dessin et modèle, le fait pour le contrefacteur d’apposer en plus sa marque sur les produits contrefaisants, constitue un acte distinct de concurrence déloyale et parasitaire (et ce, même si la marque du contrefacteur est complètement différente de celle du titulaire des produits authentiques)


Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2016, Aff. VENATY FRANCE Sarl c. PINDIÈRE FRANCE Sas et CREACIONES MODA BELLA Sl, PIBD n° 1051

Mots-clés : Concurrence déloyale et parasitaire – articulation contrefaçon / concurrence déloyale et parasitaire – l’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits contrefaisants constitue un acte distinct de concurrence déloyale et parasitaire

Décision : Dans le cadre d’une action en contrefaçon de droits d’auteur portant sur la forme et les motifs de chaussures, la Cour d’appel (Cour d’appel de Rennes, 14 mai 2013) avait :

  • considéré que lesdites chaussures (appelées « modèle Jimbo ») étaient éligibles à la protection par le droit d’auteur, dans la mesure où leurs caractéristiques étaient originales et portaient l’empreinte de la personnalité de leur auteur : « Ces chaussures présentent une forme et une découpe assez particulière en ce sens qu’elles présentent à l’avant et à l’arrière du modèle une même découpe caractérisée notamment par une forme d’un serpent sur l’avant de la chaussure dont les yeux seraient constitués de découpes faisant apparaître le pied; la bride comporte également trois pastilles rondes en métal et l’aspect est celui d’un cuir métallisé ; l’agencement de ces différents éléments est original » ;

  • retenu l’existence d’actes de contrefaçon de droits d’auteur, dès lors que les chaussures litigieuses commercialisées par la société défenderesse étaient la copie conforme des chaussures authentiques de la société demanderesse, à la seule différence que les chaussures litigieuses comportaient « l’apposition de la marque Modabella sur la semelle intérieure et MDB gravé au dos » (alors que les chaussures authentiques étaient identifiées par la marque KARSTON) ;

  • mais écarté la concurrence déloyale et parasitaire, au motif que si la marque apposée par le contrefacteur « jette le discrédit sur collection Karston auprès des clients mais également auprès des consommateurs dès lors que les sociétés Venaty France et C MBella [défenderesses] profitent des efforts de création, de commercialisation, de publicité entreprise par la société Pindière [demanderesse] », il s’agit de « conséquences économiques négatives qui résulte des conséquences de la contrefaçon, qui s’inscrivent dans la même situation de fait mais qui ne constituent pas des éléments distincts de ceux de la contrefaçon et donc une concurrence déloyale ».

La Cour de cassation ne l’entend toutefois pas de cette oreille, et décide de censurer le raisonnement relatif à l’absence de faits distincts de concurrence déloyale et parasitaire. Elle prononce en effet, au visa de l’article 1382 du Code civil, la cassation de cette partie de l’arrêt d’appel, en ces termes : « après avoir constaté que le fait d’apposer la marque Modabella sur la chaussure contrefaisante jetait le discrédit sur la collection Karston auprès des clients mais également auprès des consommateurs et qu’il en résultait une atteinte portée à l’image de la marque Karston, faits distincts de la copie servile du modèle Jimbo retenue au titre de la contrefaçon, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ».

Commentaires : La Cour de cassation dit pour droit que dans le cadre d’une action en contrefaçon de droits d’auteur ou de dessin et modèle, en présence de copies serviles, le fait pour le contrefacteur d’avoir apposé sa propre marque sur les produits contrefaisants (en plus d’avoir reproduit à l’identique les caractéristiques esthétiques de l’œuvre première) porte atteinte à l’image de la marque des produits authentiques, et suffit pour caractériser un acte distinct de concurrence déloyale et parasitaire (par rapport aux actes de contrefaçon de droits d’auteur et / ou de dessin et modèle déjà retenus).

Nous ne sommes pas ici sur le terrain de la contrefaçon de marque, mais bien sur celui de la concurrence déloyale et parasitaire : le fait de tromper le public et de l’amener à croire que le produit contrefaisant (copie servile des droits d’auteur ou de dessins ou modèles du produit authentique) à une autre origine que le titulaire légitime des droits, ne constitue pas seulement la suite logique ou accessoire de la contrefaçon, mais bien un acte distinct (et donc répréhensible) de concurrence déloyale et parasitaire.

C’est bien l’acte d’apposer un signe distinctif sur les produits contrefaisants, et donc de leurs conférer une fausse origine, qui, en lui-même (et indépendamment du contenu du signe, et de la question de savoir si ce signe est identique ou similaire à la marque des produits authentiques), justifie la qualification d’acte de concurrence déloyale et parasitaire distinct des actes de contrefaçon de droits d’auteur et / ou de dessins ou modèle.

Cette décision de la Cour de cassation est ainsi particulièrement intéressante, en ce qu’elle ouvre de nouvelles perspectives aux titulaires de droits pour fonder leurs demandes de concurrence déloyale et parasitaire, en plus des demandes fondées sur la contrefaçon.