L’huissier peut finalement ne divulguer son identité qu’après ses opérations de constat, ou comment garder entier l’effet de surprise dans la recherche de preuves et la constatation de faits litigieux


Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-22971

Mots-clés : opérations de constat ou de saisie-contrefaçon – non divulgation immédiate de son identité par l’huissier – effet de surprise

Décision : Dans cette affaire, afin de constater qu’un magasin informatique proposait à ses clients, lors de la vente d’ordinateurs, d’installer gratuitement des logiciels contrefaisants des droits d’auteur, l’huissier s’était fait passer pour un simple client, et n’avait dès lors révélé sa véritable identité (et notifié au vendeur l’ordonnance sur requête le commettant) qu’après la vente conclue et les logiciels contrefaisants installés.

Cette méthodologie avait cependant été invalidée par la Cour d’appel, laquelle exigeait que l’huissier fasse connaitre sa qualité d’huissier (et notifie l’ordonnance le commettant), au vendeur dès son entrée dans le magasin. Cette décision, conforme à un arrêt de la Cour de cassation de 2011, avait donc pour effet de restreindre l’effet de surprise recherché lors de la mise en œuvre de ces mesures.

Fort heureusement, la Cour de cassation, par arrêt du 4 septembre 2014, est revenue sur sa jurisprudence antérieure, et a dit pour droit que le juge des requêtes peut valablement autoriser l’huissier à ne décliner sa véritable identité (et retarder la notification de l’ordonnance au vendeur) qu’après avoir effectué les constatations pertinentes (ici l’achat d’un ordinateur sur lequel les logiciels contrefaisants ont été installés).

Commentaires : ce revirement de jurisprudence de la Cour de cassation est le bienvenu, en ce qu’il permet de donner sa pleine efficacité aux mesures de constat et / ou de saisie, et renforce les outils juridiques à disposition des titulaires de droits de propriété intellectuelle et industrielle désireux de rechercher et rassembler des preuves des atteintes commises à leur détriment. Il convient néanmoins de faire preuve de rigueur dans la rédaction de la requête et de l’ordonnance soumises au juge des requêtes, afin d’exposer clairement les circonstances particulières de l’affaire justifiant de recourir à l’anonymat temporaire de l’huissier.