Les objets reproduisant fidèlement les éléments de la nature ne sont pas protégeables, ni par droit d’auteur, ni par dessin ou modèle


Tribunal de grande instance de Paris, 30 janvier 2014, Affaire William Mark (PIBD N° 1008 du 15/06/14)

Mots-clés : droits d’auteur – dessins ou modèles – conditions de validité – refus de protection

Décision : Une société a déposé à titre de modèles communautaires les ballons suivants, gonflés à l’hélium et télécommandés :

Ballon requin        Ballon poisson clown

Le Tribunal estime que ces modèles doivent être annulés, et leur protection au titre du droit d’auteur refusée, au motif que ces objets ne sont que des reproductions fidèles et réalistes de la nature : « il n’existe aucun caractère nouveau ni individuel attaché aux dessins et modèles qui se sont au contraire employés à reproduire le plus fidèlement possible les caractéristiques habituelles de ces animaux » ; « « la représentation donnée des poissons requins et des poissons lunes étant la plus proche possible de la nature sans aucune interprétation de la part de l’auteur, aucune empreinte de la personnalité ne peut être revendiquée de sorte que les demandes fondées sur le droit d’auteur sont également irrecevables ».