Le simple fait d’ajouter sa dénomination sociale à un slogan utilisé antérieurement par un concurrent ne permet pas d’échapper au grief de dépôt frauduleux de marque


Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2016, Aff. Maviflex c. Nergeco France, PIBD n° 1047

Mots-clés : Dépôt frauduleux (oui) – dépôt d’un slogan utilisé antérieurement par un concurrent direct – l’ajout de la dénomination sociale du défendeur ne suffit pas à écarter la fraude

Décision : Dans cette affaire, une société (la société Nergeco) avait fait usage du slogan « barrière climatique souple grandes dimensions » pour désigner ses produits (les portes automatiques). Elle a ensuite découvert que son concurrent direct (la société Maviflex) a procédé postérieurement au dépôt de la marque « Maviflex, la barrière climatique souple » pour couvrir lesdits produits. La première décide d’attaquer la seconde en nullité de marque pour dépôt frauduleux, et obtient gain de cause.

En effet, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel ayant :

Dans un premier temps, rappelé que « le dépôt d’une marque est frauduleux lorsqu’il est effectué dans l’intention maligne de porter atteinte à des intérêts préexistants ou de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité » et que « l’intention frauduleuse consiste dans la connaissance, par le déposant, de l’existence d’un signe utilisé par un concurrent comme signe distinctif pour identifier un de ses produits ou une de ses activités ».

Puis dans un second temps, retenu qu’en l’espèce, les circonstances suivantes caractérisent la fraude :

  • la société demanderesse avait fait imprimer deux mille exemplaires de brochures commerciales comportant ce slogan comme titre, et ce antérieurement au dépôt litigieux effectué par la défenderesse ;
  • la société défenderesse avait eu connaissance de l’usage du slogan « barrière climatique souple grandes dimensions » par la société demanderesse antérieurement à son dépôt de la marque « Maviflex, la barrière climatique souple » ;
  • les sociétés en cause sont directement concurrentes, dès lors qu’elles opèrent, la première en numéro un et la seconde en numéro deux, sur le marché identique et restreint des portes automatiques industrielles.

La Cour de cassation estime dès lors qu’il a été considéré à juste titre (1) que le dépôt de la marque a été effectué par la société défenderesse dans l’intention de priver la société demanderesse d’un signe nécessaire à la poursuite de son activité, et (2) que le dépôt était frauduleux et que sa nullité devait être prononcée.

Commentaires : Cet arrêt illustre bien que le simple fait d’ajouter sa dénomination sociale à un slogan utilisé antérieurement par un concurrent ne permet pas d’échapper au grief de dépôt frauduleux de marque.

Bien que la notion de « marques d’usage » n’existe pas en droit français (contrairement au système américain par exemple), il est donc bien possible d’arriver à obtenir une sorte de protection sur un signe « seulement » utilisé, mais non déposé à titre de marque.

Il convient néanmoins de souligner que se reposer sur le mécanisme de la fraude ne constitue pas un système de protection véritablement efficace et fiable. En effet, la fraude est souvent difficile à prouver, en particulier l’intention de nuire du déposant indélicat. Il est donc largement préférable pour une société de prévenir ce type de problèmes, en procédant rapidement au dépôt à titre de marque des signes qu’elle utilise pour désigner son activité et ses produits et services. La protection conférée par de tels dépôts sera bien plus solide et certaine.