Le libellé des produits couverts par une marque pharmaceutique est défini par leur indication thérapeutique, non par la soumission ou non du produit à prescription médicale


CJUE, 11 décembre 2014, Aff. OHMI vs KESSEL MEDINTIM et JANSSEN-CILAG, aff. C-31/147

 

Mots-clés : Marques pharmaceutiques – limitation du libellé d’une marque – nécessité d’une sous-catégorie suffisamment précise et claire

 

Décision : Dans le cadre d’une procédure d’opposition communautaire, et pour tenter d’écarter toute similarité avec les produits visés par la marque antérieure, la société déposante de la demande de marque communautaire décide de limiter le libellé couvert par sa demande de « ovules vaginaux » à « ovules vaginaux non délivrés sur ordonnance contre la sécheresse et les infections vaginales » en classe 5.

 

Cependant, la Chambre de recours refuse d’accepter cette limitation, au motif que le fait que le produit soit soumis à ordonnance médicale ou non est dépourvu de pertinence et qu’une telle précision ne peut être acceptée sur le Registre. L’affaire arrive devant le Tribunal de l’Union Européenne, puis la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

 

La CJUE rappelle qu’une demande de limitation des produits visés par une demande de marque communautaire doit faire apparaître clairement la nature des produits pour lesquels l’enregistrement est demandé. Or, afin de respecter cette exigence de clarté, une telle demande de limitation doit en particulier être fondée sur un critère permettant de délimiter de manière suffisamment précise une sous-catégorie des produits visés par la demande de marque.

 

En l’espèce, la CJUE estime que la demande de limitation du libellé aurait dû être acceptée, et ne pouvait être rejetée au seul motif que celle-ci se référait au critère de l’absence de prescription médicale qui est sans pertinence pour définir une sous-catégorie des produits pharmaceutiques visés par la demande de marque, dès lors que cette demande de limitation était en tout état de cause fondée sur le critère de l’indication thérapeutique qui, s’agissant de produits pharmaceutiques, constitue un critère essentiel aux fins de la définition d’une sous-catégorie desdits produits.

 

Commentaire : il ne sera pas inutile de se rappeler des enseignements de cet arrêt de la CJUE lorsque l’on souhaitera rédiger un libellé précis, ou limiter le libellé couvert par une marque pharmaceutique (notamment dans la perspective de réduire les risques de conflits avec une marque antérieure détectées dans une recherche d’antériorités) : à cet égard, la soumission du produit pharmaceutique à une prescription médicale est un critère totalement inopérant (ce qui m’apparaît au demeurant comme discutable), alors que l’indication thérapeutique est un critère essentiel.