Le juge du fond peut désormais connaitre de l’ensemble du contentieux de la saisie-contrefaçon : non seulement le déroulement des opérations de saisie-contrefaçon, mais aussi (et c’est là la nouveauté) les conditions d’octroi de l’ordonnance de saisie-contrefaçon


Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2015, Aff. BRÖTJE AUTOMATION GmbH (Allemagne) c. ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE ÉTABLISSEMENTS AURIOL & COMPAGNIE Sa, ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE RIVETS, F2C2 SYSTEM (PIBD n° 1027 du 1er mai 2015)

Mots-clés : Saisie-contrefaçon – compétence pour connaitre des conditions d’octroi de l’ordonnance de saisie-contrefaçon

Décision : Selon une jurisprudence assez classique, la Cour d’appel avait déclaré irrecevable la demande en nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon formulée par la défenderesse, au motif que la critique du contenu de l’ordonnance ayant autorisé les opérations de saisie-contrefaçon ne pouvait se faire que par la voie d’un référé à fin de rétractation (auprès du juge ayant rendu l’ordonnance), et ne pouvait donc pas être contestée devant le juge du fond.

La Cass censure cependant ce raisonnement au visa de l’article 497 du Code de procédure civile : « en statuant ainsi, alors que la compétence exclusive du juge qui a rendu l’ordonnance sur requête pour connaître du recours en rétractation, même si le juge du fond est saisi de l’affaire, ne fait pas obstacle à ce que celui-ci, appréciant la régularité des éléments de preuve qui lui sont soumis, puisse annuler un procès-verbal de saisie-contrefaçon pour des motifs tirés des conditions de délivrance de l’ordonnance ayant autorisé la saisie-contrefaçon, la cour d’appel a violé le texte susvisé » ⇒ l’arrêt est dès lors cassé pour violation de la loi sur ce point.

= le juge du fond est désormais investi (au côté du juge ayant rendu l’ordonnance) du pouvoir d’apprécier les conditions d’octroi de l’ordonnance de saisie-contrefaçon.

Commentaire : Voilà un revirement de jurisprudence qui constitue une bonne nouvelle pour les défendeurs aux actions en contrefaçon et va leur faciliter la vie, puisqu’ils pourront désormais contester la validité des conditions d’octroi de l’ordonnance de saisie-contrefaçon devant le juge du fond (donc dans les conclusions au fond, ce qui est plus simple), sans avoir à former un référé-rétractation.