Le droit à l’information n’a pas vocation à permettre la divulgation de la stratégie commerciale d’un concurrent


Ordonnance du Juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de Paris, 6 juillet 2017, Aff PUMA Se (Allemagne) c. RAUTUREAU APPLE SHOES Sas, PIBD N° 1083 du 01/12/17

Cour de cassation, chambre commerciale, 7 mars 2018, pourvoi n° 18-0116, PIBD n° 1095 du 01/06/18, III, page 374

Mots clés : Droit à l’information – non seulement pour déterminer l’origine et les canaux de contrefaçon, mais aussi pour l’ampleur de la contrefaçon – principe de proportionnalité – interdiction provisoire

Décision : Après avoir mené des opérations de saisie-contrefaçon, une société assigne en contrefaçon de droits d’auteur et de dessins et modèles communautaires une autre société. La demanderesse saisi alors le Juge de la mise en état sur le fondement du droit à l’information, afin d’obtenir la communication d’éléments complémentaires par la défenderesse, concernant notamment l’identité de son fournisseur, celle de ses acheteurs ainsi que les statistiques d’achats et de ventes. Etait également sollicitée une mesure d’interdiction provisoire en vue d’obtenir la cessation des faits reprochés le plus rapidement possible.

1. – Le droit à l’information – Dans son ordonnance, le Juge de la mise en état se réfère aux articles 770 du Code de procédure civile, L.521-5 (en matière de droit de dessins et modèles) et L.331-1-2 (en matière de droits d’auteur) du Code de la propriété intellectuelle, mais refuse d’ordonner à la défenderesse de communiquer « L’identité du fournisseur et des acheteurs ainsi que les statistiques d’achats et de ventes ».

En effet, ces éléments, déjà réclamés dans la requête à fin de saisie-contrefaçon (et refusés par le juge des requêtes) « constituent des éléments définissant la stratégie commerciale de [la défenderesse] et représentent pour elle un avantage concurrentiel relevant du secret des affaires ».

Or, selon le magistrat, ces éléments « n’ont pas à être connus de la société PUMA [demanderesse], dont la généralité des demandes traduit l’intention de tout connaître de son concurrent alors que l’accès aux éléments comptables et financiers manquants aurait pu être demandé dans des conditions en garantissant la confidentialité, en l’absence de décision au fond sur la contrefaçon qui seule lèvera, en cas de succès, le secret des affaires qui, en l’absence d’évidence de la contrefaçon alléguée, doit profiter à la défenderesse le temps de la procédure. ».

Il convient toutefois de souligner que la demanderesse ne se trouvait pas pour autant totalement dépourvue de moyens de preuve, dès lors qu’elle avait déjà réussi à récupérer un certain nombre d’informations dans le cadre des opérations de saisie-contrefaçon menée dans les locaux de la défenderesse (elle disposait déjà de la liste précise des produits susceptibles de contrefaire ses modèles et sa création sous leurs références exactes, ainsi qu’une fiche technique, l’intégralité des factures d’approvisionnement avec l’identité du fournisseur chinois caviardée, une sélection de 45 factures de vente ne comportant pas l’identité des acheteurs qui a été masquée, ainsi qu’un listing de 72 commandes et factures clients mentionnant le chiffre d’affaires total et les quantités par référence, et enfin l’état du stock).

Commentaire : L’intérêt principal de cette ordonnance du Juge de la mise en état réside dans le fait qu’elle résume de manière assez complète le régime du droit à l’information.

Ainsi, le juge expose que par les modifications apportées aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle par la loi du 11 mars 2014 (laquelle a supprimé la liste limitative des documents qui pouvaient être réclamés), « L’objectif recherché par le législateur n’était ainsi pas de restreindre l’objet du droit à l’information mais de l’étendre en laissant au juge saisi un entier pouvoir d’appréciation. », et ce « dans une optique de « renforcement de l’efficacité du droit à l’information » pour permettre à la juridiction saisie de solliciter « toute information et tout document jugés pertinents » ».

Par ailleurs, « aux termes des articles 6 et 8 de la directive 2004/48/CE du 29 avril 2004, le droit à l’information peut, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée et que la demande soit justifiée et proportionnée, porter notamment sur « des renseignements sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues au commandées, ainsi que sur le prix obtenu pour les marchandises ou services en question ».

Enfin, alors que ces dispositions s’inscrivent dans un dispositif législatif ayant pour objet de « rendre plus efficace la lutte contre la contrefaçon », son interprétation ne peut aboutir à conférer au juge de la mise en état des pouvoirs moins étendus que ceux qu’il tire des articles 770 et 142 du code de procédure civile qui constituent le droit commun de la production forcée des pièces détenues par les parties. ».

Et le juge d’en déduire qu’« Il est ainsi certain que l’objet du droit à l’information porte sur la détermination des maillons de la chaîne des contrefacteurs ainsi que de l’étendue de la contrefaçon alléguée et permet l’obtention des éléments nécessaires à la détermination du préjudice détenus par les contrefacteurs prétendus mais pas d’apporter la preuve de la contrefaçon elle-même qui peut être établie par tous moyens tels la saisie-contrefaçon qui est un moyen privilégié bien que facultatif.

Par ailleurs, si l’exercice du droit à l’information n’est pas conditionné par la démonstration préalable de la réalité de la contrefaçon, sa mise en œuvre doit être nécessaire et proportionnée, la communication ne devant pas porter une atteinte excessive aux droits des prétendus contrefacteurs.

Ainsi, l’article 43 ADPIC prévoit que la décision du juge est subordonnée à la présentation par le demandeur des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et que la communication puisse se faire dans des conditions qui garantissent la protection des renseignements confidentiels.

Le 20e considérant de directive 2004/48/CE du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, à la lumière duquel doit être lu son article 8 sur le droit à l’information, précise que les procédures d’obtention des éléments de preuve portant sur l’atteinte à un droit de propriété intellectuelle doivent respecter les droits de la défense et être assorties des garanties nécessaires, y compris la protection des renseignements confidentiels. […]

Aussi, pour garantir le respect de la confidentialité et la proportionnalité de la mesure tout en assurant une protection efficace et effective des droits de propriété intellectuelle, le juge de la mise en état doit, sans porter un jugement sur le fond qui n’appartient qu’au tribunal, apprécier le sérieux des moyens des parties et des éléments de preuve qui les soutiennent ».

Il ressort de ces principes généraux que le droit à l’information :

  • ne peut pas servir à établir l’existence de la contrefaçon en elle-même (la saisie-contrefaçon et les constats d’huissier sont là pour cela) ;
  • peut être invoqué non seulement pour déterminer l’origine et les canaux de contrefaçon, mais également l’ampleur de la contrefaçon et l’étendu du préjudice subi ;
  • doit être nécessaire, précis, et proportionné afin d’obtenir les documents demandés, sans atteinte excessive aux droits des prétendus contrefacteurs, surtout à l’égard de renseignements particulièrement confidentiels. De la sorte, le droit à l’information ne peut avoir pour but la communication d’éléments qui constituent la stratégie commerciale de la partie adverse (tels que l’identité de son fournisseur et de ses acheteurs, ainsi que les statistiques d’achats et de ventes), mesure qui serait disproportionnée et porterait une atteinte excessive au secret des affaires, à un stade où la commission d’actes de contrefaçon n’a pas encore été retenue par le tribunal.

Dans ce même esprit, la Cour de cassation a récemment validé l’arrêt d’appel ayant refusé de mettre en œuvre le droit à l’information en présence d’une demande dans ce sens qui était trop générale, dans la mesure où la partie demanderesse exigeait la production d’informations par son adversaire portant sur toutes « les quantités livrées ou commandées de papier filigrané à destination du marché algérien », ainsi que les bons à tirer concernés. Or la partie demanderesse ne prétendait pas avoir un droit sur l’ensemble des ventes de papier filigrané à destination de l’Algérie effectuées par ledit adversaire.

En conséquence : « la demande, qui a pour objet de recueillir auprès de la société [défenderesse] toutes les informations relatives à la vente de papier filigrané à destination de ce pays, sans autre détail, ne tend, par sa généralité, qu’à obtenir des informations sur ses concurrents, en violation du secret des affaires ». La Cour d’appel a donc légitimement « retenu que la mesure d’instruction demandée ne correspondait ni aux prescriptions de l’article 145 du code de procédure civile, ni à celles des articles L.331-1-2, L.521-5 et L.716-7-1 A du code de la propriété intellectuelle » (Cass, com, 7 mars 2018, pourvoi n° 18-0116, PIBD n° 1095, III, page 374).

L’on peut imaginer que la situation aurait été différente si la partie demanderesse avait circonscrit sa demande aux informations relatives uniquement aux produits véritablement litigieux (portant la marque en cause et / ou reproduisant le modèle de papier filigrané).

2. – Interdiction provisoire – En outre, dans cette affaire, le Juge de la mise en état rejette la demande d’interdiction provisoire, laquelle se heurte à une contestation sérieuse : « le juge de la mise en état peut effectivement prendre des mesures d’interdiction provisoire.

Toutefois, au regard de leur gravité intrinsèque, de telles mesures ne peuvent être prononcées que si l’atteinte alléguée est manifeste, le juge de la mise en état devant ainsi, sans porter un jugement sur le fond qui n’appartient qu’au tribunal, apprécier le sérieux des moyens des parties et des éléments de preuve qui les soutiennent, et que si elles sont nécessaires et proportionnées en considération des conséquences de sa décision sur les situations respectives des parties ».

En l’espèce, « La société PUMA, qui ne prouve en l’état ni la baisse de chiffre d’affaires qu’elle invoque ni que les modèles litigieux seraient des « produits phares » de l’une ou l’autre des parties, n’explique pas en quoi l’aggravation éventuelle de son préjudice ne pourrait pas être réparée par l’allocation de dommages et intérêts par le tribunal alors que rien n’indique que la SAS RAUTUREAU APPLE SHOES serait menacée d’insolvabilité ».

Le magistrat confirme ici l’application généralement plutôt restrictive que font les juridictions françaises de la mesure d’interdiction provisoire, en exigeant pour faire droit à une telle demande (1) qu’elle ne se heurte pas à une contestation sérieuse, (2) que l’atteinte alléguée soit manifeste, et / ou (3) que la continuation des faits argués de contrefaçon soit tellement graves que la réparation du préjudice par l’allocation de dommages et intérêts ne soit pas possible ou pas pertinente (ou encore qu’il existe de forts soupçons que la partie défenderesse ne soit pas solvable en cas de condamnation).