La reprise de la marque d’un concurrent comme mot-clé Adwords n’est fautive que si cette marque apparaît dans l’annonce publicitaire qui s’affiche pour l’internaute + pas de protection par droit d’auteur des bouquets de fleurs


Tribunal de grande instance de Paris, 5 mars 2015, Aff. Interflora France / Réseau Fleuri « Florajet »

Mots-clés : actes de contrefaçon sur Internet (non) – adwords – œuvres protégées par droit d’auteur (non)

Décision : Ce jugement constitue l’application concrète des règles posées par les arrêts Interflora et Google de la CJUE, et s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence française désormais classique qui fixe comme critère de détermination de la contrefaçon de marque le point de savoir si la marque du concurrent apparaît dans l’annonce publicitaire générée par sa saisie dans le moteur de recherche.

Ainsi :

  • si une société ne fait que reprendre la marque d’un de ses concurrents à titre de mot-clé dans le système Adwords de Google, sans que ladite marque ne figure dans l’annonce publicitaire que verra l’internaute, la contrefaçon est rejetée ;
  • si au contraire la marque du concurrent est réservée comme mot-clé et apparaît dans l’annonce publicitaire, la contrefaçon de marque est caractérisée.

Dans la mesure où, en l’espèce, la marque concurrente ne figure pas dans l’annonce, le Tribunal énonce qu’« aucune confusion ne peut intervenir dans l’esprit du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif qui identifie clairement les services proposés par les sociétés concurrentes, qui n’est pas amené à croire que les deux sociétés sont associées ou en partenariat puisqu’aucun élément ne le suggère et qu’il est habitué à voir s’afficher les résultats de recherche avec le nom et les sites des différents concurrents proposant le service ou le produit recherché et qu’en utilisant le système des mots-clés, il met en œuvre le principe même de la concurrence ». La contrefaçon est écartée.

Autre point intéressant de ce jugement : le tribunal refuse de conférer une protection au titre du droit d’auteur aux bouquets de fleurs dont la protection était recherchée par la demanderesse. Il estime en effet que ces créations florales « relèvent de l’artisanat (qui met en œuvre des connaissances techniques qui peuvent aboutir à un résultat présentant une certaine esthétique mais sans refléter la personnalité de l’auteur car puisant dans le fonds commun de chaque activité) ». La demanderesse n’avait par ailleurs apparemment pas pris le soin de décrire les caractéristiques précises de chaque bouquet, ce qui ne pouvait permettre au tribunal d’analyser en quoi ceux-ci auraient reflété la personnalité de leur auteur.