La publicité comparative plus forte que le droit des marques


Tribunal de grande instance de Paris, 31 janvier 2014, Affaire Siriona Sa c. PARITY RATE (PIBD N° 1006 du 15/05/14)

Mots-clés : exception à la contrefaçon – référence nécessaire – tableaux comparatifs – publicité comparative licite

Décision : Une société informatique accuse l’un de ses concurrents d’avoir démarché plusieurs de ses clients en leur ayant envoyé un tableau comparatif des mérites respectifs des logiciels des deux sociétés (le concurrent vantant évidemment son propre logiciel, en lui peignant un portrait avantageux). Elle agit donc en contrefaçon de marque (le nom du logiciel de la société informatique, qui avait été déposé à titre de marque, était reproduit dans le tableau comparatif), ainsi qu’en concurrence déloyale.

Le tableau comparatif en question était constitué de trois colonnes, dont la première indiquait portant le signe Availpro ainsi qu’un logo, la deuxième et la troisième le signe Parity Rate. Il comporte en ordonnées plusieurs critères, tels que le nombre de clients, le nombre de portails ou le nombre de moteurs de réservation, ou encore l’automatisation complète des règles tarifaires, la configuration des contrôles, l’historique des modifications ou la visualisation en temps réel des prix et disponibilités, ainsi que le prix.

Selon le TGI, « Il ne s’est en conséquence pas agi pour la société Party Rate de reproduire la marque en question pour faire croire au client que les produits offerts de part et d’autre avaient une origine commune, mais au contraire de lui montrer, par une étude comparative dont l’exactitude factuelle n’est pas contestée, que les produits qu’elle commercialise sont de meilleure qualité que ceux de la société Siriona.

Cette reproduction n’est donc pas une reproduction à titre de marque, mais la simple citation nécessaire d’une marque concurrente, ainsi que du logo de la société qui l’exploite, et ce dans le seul but d’informer le consommateur ».

La contrefaçon de marque alléguée est donc écartée.

Sur le terrain de la concurrence déloyale, le Tribunal expose qu’« il n’est pas en soi fautif d’adresser à des clients potentiels un tableau comparant les performances des produits offerts à la vente » Þ à défaut de preuve d’un quelconque mensonge dans le tableau comparatif, aucun acte de concurrence déloyale n’est caractérisé.

Commentaires : Cette décision est conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne, laquelle pose comme principe que la contrefaçon de marque doit être exclue, même si la marque en question est reproduite à l’identique, dès lors que la publicité comparative intégrant ladite marque est licite.

Il convient donc de faire preuve d’une grande rigueur lors de la conception et de la rédaction d’une publicité comparative, afin de respecter les règles de la publicité comparative posées par les articles L.121-8 et -9 du Code de la consommation.