La prise de photographies à l’intérieur des locaux adverses nécessite le recours à une saisie-contrefaçon


Aff. Laboratoire Nuxe c/ Dessange – Marque « Prodigieuse »
(PIBD n° 992, III, page 1479)

Constat d’huissier – photographies prises à l’intérieur du magasin par une employée de la demanderesse – saisie-contrefaçon déguisée (oui) – nullité du constat (oui)

Dans cette affaire, l’huissier s’est rendu devant le magasin où étaient vendus les produits litigieux, a remis un appareil photo avec une carte mémoire vide à une employée de la demanderesse, l’a observée entrer dans le magasin et en ressortir avec 6 produits de la gamme Prodig’huile dont il a constaté l’achat au vu du ticket de caisse. Il a en outre reproduit dans son procès-verbal les photographies réalisées par l’employée de la demanderesse au sein du magasin, représentant les produits en cause dans les rayonnages.

Le TGI estime que :

  • Les termes du procès-verbal décrivant les produits achetés n’excèdent pas la mission de constatation objective dévolue à l’huissier.
  • En revanche, en reproduisant dans son constat des photographies prises par l’employée / préposée de la société demanderesse dans le magasin qui est un lieu privé, sans autorisation des responsables légaux dudit lieu et sans autorisation judiciaire lui permettant d’y pénétrer, l’huissier a excédé les pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 1er de l’ordonnance du 2 novembre 1945.

La circonstance que l’huissier n’ait pas pénétré lui-même dans le magasin pour prendre les photographies des rayonnages de celui-ci est indifférente, dès lors qu’il a reproduit dans son constat les photographies obtenues illicitement chez un tiers par l’employée de la société demanderesse.

⇒ « Le défaut de pouvoir étant une nullité de fond au sens de l’article 117 du CPC, le procès-verbal de constat […] doit être déclaré nul et écarté des débats »

Commentaires : l’on peut cependant se demander pourquoi le tribunal a prononcé la nullité de l’intégralité du constat, alors qu’il semblait envisageable de ne prononcer qu’une nullité partielle, de la partie du constat (les photographies prises à l’intérieur du magasin) posant problème, car à l’égard du produit acheté, l’huissier n’a pas excédé ses pouvoirs.