La nécessité d’obtenir une décision dans un délai de 17 jours ne constitue pas une urgence suffisante pour justifier une interdiction provisoire sur requête, ou la réaffirmation du caractère très exceptionnel de la requête non contradictoire pour solliciter une interdiction provisoire en matière de propriété industrielle


Cass, com, 17 septembre 2014, Aff. NOVARTIS c. SANOFI (PIBD n° 1016 du 15/11/14)

Mots-clés : Interdiction provisoire sur requête – nécessité de circonstances vraiment exceptionnelles

Décision : Les sociétés Novartis, titulaire d’un certificat complémentaire de protection (CCP) et d’une extension pédiatrique sur le Valsartan, ont présenté une requête en interdiction provisoire contre les sociétés Sanofi, ainsi qu’aux fins d’obtenir la communication de différents éléments d’information. Il a été fait droit à la requête par le juge des requêtes. L’ordonnance prononçant l’interdiction provisoire a cependant été rétractée par la Cour d’appel. Pourvoi est formé devant la Cour de cassation.

La Cour d’appel avait :

 

  1. constaté que le CCP venait à expiration dix-sept jours après la présentation de la requête, et a relevé qu’il était encore possible à la date de présentation de la requête (le 27 octobre) d’obtenir, avant la date d’expiration de l’extension pédiatrique (le 13 novembre 2011), une décision du juge en respectant le principe de la contradiction, par la voie du référé d’heure à heure ou à une date très rapprochée en se prévalant de l’urgence ;
  2. relevé qu’il existait un doute sur la commercialisation imminente des produits en cause à la date de présentation de la requête ;
  3. retenu que le préjudice, qui résulterait de la mise sur le marché des génériques dix-sept jours avant l’expiration du CCP, était susceptible d’être réparé par l’allocation de dommages-intérêts.

 

La Cour de cassation valide le raisonnement retenu par la Cour d’appel, en considérant que celle-ci a pu légitimement déduire de ses constatations et appréciations que « les circonstances exigeant que les mesures urgentes prévues par l’article L.615-3 du Code de la Propriété Intellectuelle soient prises de manière non contradictoire n’étaient pas réunies » ⇒ rejet du pourvoi (et donc maintien de la rétractation de l’ordonnance).

 

Commentaire : Un délai impératif de 17 jours pour obtenir une décision est considéré comme trop long pour justifier de recourir à la procédure sur requête. Alors que dans une décision précédente (Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, Affaire Ingesup vs Educinvest), la Cour de cassation semblait être prête à assouplir les conditions d’octroi des interdictions provisoires sur requête, elle adopte ici une position assez stricte, laquelle confine la procédure sur requête à des circonstances vraiment exceptionnelles qui semblent devoir mêler urgence quasi-absolue et préjudice irréversible (ou à tout le moins une très grande difficulté pour réparer le préjudice par l’allocation de dommages et intérêts).