La loi opère une amélioration de la protection des noms de collectivités territoriales ou de communes. La jurisprudence vient toutefois nous rappeler que cette protection n’est pas absolue et doit être utilisée à bon escient


Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et son décret d’application n° 2015-671 du 15 juin 2015

Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015, Aff. COMMUNE DE DEAUVILLE c. WAM Sarl et DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI (PIBD n° 1033, III, page 542)

Mots-clés : Procédure d’opposition française – protection des noms de collectivités territoriales ou des communes – marques comportant le nom d’une collectivité territoriale ou d’une commune – absence de risque de confusion – ensemble unitaire

L’entrée en vigueur, le 18 juin 2015, du décret n° 2015-671 du 15 juin 2015 (attendu pendant plus d’un an après l’adoption de la loi Hamon du 17 mars 2014), marque indéniablement une amélioration de la protection des noms de collectivités territoriales ou de communes, lesquelles sont maintenant pleinement protégés en tant que tels (sans que la collectivité territoriale ou la commune ne soit obligée de procéder au dépôt de son nom à titre de marque).

En effet, désormais, toute collectivité territoriale ou commune dispose :

  • d’un droit d’alerte : elle peut demander à l’INPI d’être alertée en cas de dépôt d’une demande de marque (française, communautaire, ou un enregistrement international désignant la France) contenant son nom, à condition toutefois de s’inscrire dans ce sens auprès de l’INPI ;

 

  • de la possibilité de former opposition sur la base de son nom, à l’encontre de toute demande de marque française (devant l’INPI, dans un délai de 2 mois à compter de la publication de la demande au BOPI), de toute partie française d’un enregistrement international (devant l’INPI, dans un délai de 2 mois compter de la publication de la demande sur le site web de l’OMPI), ou de toute demande de marque communautaire (devant l’OHMI, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de la demande dans le Bulletin des marques communautaires ; cette dernière possibilité existait cependant déjà antérieurement à la loi Hamon).

Commentaire : Il y a fort à parier que ce nouvel outil de protection pose avec une acuité nouvelle la question de l’étendue de protection qui doit être accordée aux noms des collectivités territoriales ou des communes, notamment concernant les produits ou services qui seront considérés comme susceptibles de porter atteinte au nom, à l’image ou à la renommée desdites collectivités territoriales ou communes (la jurisprudence ayant tendance à limiter cette protection aux produits ou services susceptibles de relever des missions de service publique dévolues aux collectivités territoriales).

S’agissant de la comparaison des signes en cause, une décision récente du 28 avril 2015 rendue par la Cour d’appel de Rennes nous donne d’ores et déjà quelques indications en la matière, et nous rappelle que cette protection n’a pas vocation à être absolue, ni de permettre à une commune de s’opposer valablement à l’enregistrement de toute demande de marque qui contiendrait son nom, lorsque cette demande de marque forme un ensemble indivisible ayant une signification propre.

Ainsi, dans cette affaire, la commune de Deauville, laquelle avait pris le soin de déposer le signe « DEAUVILLE » à titre de marque dans toutes les classes de produits et services en 2009, avait formé opposition sur la base de sa marque (elle ne pouvait pas encore former opposition sur la base de son nom, la loi Hamon et son décret d’application n’étant pas encore entrés en vigueur ; cela étant, les enseignements de cet arrêt apparaissent directement transposables à une opposition qui aurait été formée sur le fondement du nom d’une collectivité territoriale) à l’encontre d’une demande de marque « Week end à Deauville » (qui désignait des produits en classes 18, 21, 24 et 25).

La Cour maintient la décision de l’INPI ayant rejeté l’opposition, au motif que le signe contesté « Week-end à Deauville » :

(1) présente des différences visuelles et phonétiques avec la marque antérieure (structure en trois termes pour le signe contesté et en un seul pour la marque antérieure, avec une longueur et un rythme supérieur au sein du signe contesté…) ;

(2) forme un tout unitaire, qui a un sens global suffisamment différent de la marque antérieure « DEAUVILLE » pour ne pas générer un risque de confusion dans l’esprit du public, étant jugé que « s’il n’est pas contestable que le terme Deauville renvoie au nom de la ville située sur la côte normande dans les deux signes, le signe contesté est perçu et appréhendé immédiatement par le consommateur moyen comme un court séjour dans ce lieu et les termes seuls « week end à » ne sont pas seulement […] de nature à mettre en exergue la destination choisie ».

Les collectivités territoriales et communes devront donc, préalablement à toute opposition sur la base de leur nom, apprécier l’opportunité et les chances de succès d’une telle procédure.