La liste limitative des TGI compétents en matière de propriété intellectuelle et industrielle s’applique sur le plan civil, mais pas sur le plan pénal


Cass, crim, 19 juin 2013, Pourvoi n° 2012/84533 (PIBD n° 992, III, page 1473)

Procédure pénale – compétence territoriale – la liste limitative de TGI compétents s’applique sur le plan civil, mais pas sur le plan pénal

La Cass dit pour droit qu’« il résulte des articles L.716-3, L.717-1 et L.717-4 du CPI que les règles de compétence particulières édictées en matière de contrefaçon ne concernent que les juridictions civiles », et donc ne s’appliquent pas aux juridictions pénales.

La Cour d’appel de Riom pouvait donc valablement se déclarer compétente pour connaitre d’une action en contrefaçon sur le plan pénal basée sur une marque communautaire Þ rejet du pourvoi (sachant que sur le plan civil, seules les juridictions parisiennes – tribunal de grande instance, puis cour d’appel de Paris – auraient été compétentes)