La distinctivité n’est pas une condition nécessaire au succès de l’action en concurrence déloyale fondée sur un nom de domaine (mais seulement l’un des facteurs à prendre en compte dans le cadre d’une appréciation globale)


Cour de cassation, chambre commerciale, 6 décembre 2016, Affaire PRESSIMMO ON LINE Sas c. LA COTE IMMOBILIÈRE Sarl, N° de pourvoi: 15-18470

Mots-clés : Noms de domaine – concurrence déloyale – protection des noms de domaine – rejet de l’exigence de distinctivité ? – la distinctivité et / ou l’originalté ne sont pas des conditions nécessaires de l’action en concurrence déloyale, mais seulement l’un des facteurs

Décision : Dans cette affaire, la Cour d’appel avait appliqué la règle (qui était appliquée de manière constante depuis des années) selon laquelle la protection d’un nom de domaine est subordonnée à ce que celui-ci présente un caractère distinctif à l’égard de l’activité concernée.

De la sorte, elle avait débouté une société de son action en concurrence déloyale fondée sur des noms de domaine (« lacoteimmo.com » et « lacoteimmo.fr ») à l’encontre d’un autre nom de domaine (« lacoteimmo.net »), au motif que « quand bien même chacun de ces noms de domaine renverrait à des activités de même nature ou complémentaires, il y a lieu de considérer que le nom de domaine revendiqué doit présenter un caractère distinctif, faute de quoi il ne peut prétendre avoir un rôle d’identification de services provenant d’une entreprise particulière et être protégé de concurrents faisant simplement usage d’un nom de domaine usuel, nécessaire ou descriptif ».

La motivation semblait imparable.

Pourtant, celle-ci ne convainc pas la Cour de cassation, qui dit pour droit, au visa de l’article 1240 (ancien 1382) du Code civil qu’« en statuant ainsi, alors que l’action en concurrence déloyale étant ouverte à celui qui ne peut se prévaloir d’un droit privatif, le caractère original ou distinctif des éléments dont la reprise est incriminée n’est pas une condition de son bien-fondé, mais un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »

Commentaire : contrairement à ce qu’une lecture trop rapide de cette décision pourrait laisser croire, la Cour de cassation ne met pas un coup d’arrêt total au recours à la notion de distinctivité en matière de conflits de noms de domaine, et n’a pas vocation à « ouvrir complètement les vannes » en autorisant la protection de tous les noms de domaine, aussi descriptifs ou usuels soient-ils. Nous croyons comprendre que ce que la Cour de cassation :

  • reproche au raisonnement qui avait été retenu par la Cour d’appel, réside dans le caractère automatique du refus de protection des noms de domaine pour défaut de distinctivité ;
  • souhaite, c’est une appréciation au cas par cas de la situation, avec la prise en compte de la distinctivité du nom de domaine ou de son absence de distinctivité, comme l’un des critères ou facteurs, qui, combiné avec les autres, conduiront le juge à faire droit ou non à l’action en concurrence déloyale.

En pratique, il est donc plutôt probable que cette décision ne modifie pas fondamentalement le sens de la jurisprudence concernant les noms de domaine. Les juges du fond devront seulement prendre garde à adapter leur motivation (en ne refusant pas de but en blanc toute protection à un nom de domaine banal, mais en aboutissant à la même conclusion à l’issue de développements plus longs, dans le cadre desquels l’absence de distinctivité ne sera qu’un des facteurs pris en considération) pour éviter la censure de la Cour suprême.

La portée de cet arrêt est toutefois plus large que la seule protection des noms de domaine. En effet, c’est une règle générale que la Cour de cassation a posé ici : la distinctivité et / ou l’originalité ne sont pas des conditions nécessaires à l’action en concurrence déloyale, mais seulement l’un des facteurs à prendre en compte dans le cadre de l’appréciation globale de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce.