La condition d’urgence suffit à justifier le prononcé d’une mesure d’interdiction provisoire sur requête


Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2014, Affaire Ingesup vs Educinvest (PIBD N° 1009 du 01/07/14)

Mots-clés : contrefaçon – interdiction provisoire sur requête

Décision : Une société sollicite et obtient une interdiction provisoire sur requête sur le fondement de l’article L.716-6 du Code de la propriété intellectuelle (donc sans respect du principe du contradictoire, c’est-à-dire sans que la partie adverse ne puisse se défendre à ce stade). La défenderesse forme un référé-rétractation, au motif que la juridiction civile compétente ne peut ordonner toutes mesures sur requête que si trois conditions sont cumulativement réunies, à savoir (1) le caractère urgent de la mesure demandée, (2) que les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement et (3) que les éléments de preuve, raisonnablement accessibles au demandeur, rendent vraisemblable qu’il est porté atteinte à ses droits ou qu’une telle atteinte est imminente.

La Cour d’appel maintient l’interdiction provisoire en affirmant que l’urgence peut à elle seule, indépendamment des deux autres conditions, justifier que des mesures ne soient pas prises contradictoirement. La défenderesse forme un pourvoi pour violation de l’article L.716-6 du CPI.

La Cass dit pour droit que :

  • il résulte de l’article L.716-6 du CPI que la juridiction civile peut ordonner toutes mesures urgentes sur requête lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement et qu’il en est ainsi, notamment, lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ;
  • les conditions posées par ce texte se distinguent de celles de la procédure sur requête du droit commun, en ce que l’urgence peut à elle seule justifier l’absence de contradiction.

Ainsi, la Cour a statué à bon droit en retenant qu’une décision de justice dans l’instant était nécessaire pour éviter que le préjudice qui s’aggravait au fil des heures ne devienne irréparable ⇒ rejet du pourvoi.

Commentaires : voilà une décision de la Cour de cassation favorable aux interdictions provisoires sur requête, en ce qu’elle autorise l’usage de la procédure sur requête à la seule condition d’urgence. Le recours à une telle procédure d’urgence non contradictoire doit néanmoins rester cantonnée à des circonstances exceptionnelles, dans lesquelles le préjudice redouté est véritablement irréparable (Cass, com, 16 septembre 2014). En effet, dès lors que le préjudice est susceptible d’être réparé par l’allocation de dommages et intérêts, la Cour estime qu’il n’est pas justifié de recourir à la procédure sur requête (donc non-contradictoire). En effet, dans ce cas, il appartient au titulaire de droits de solliciter une interdiction provisoire par la voie « classique » du référé (procédure contradictoire)..