Devoir de compétence de l’avocat : sur l’obligation de connaitre et de demander l’application de la jurisprudence de la CJUE


Cour de cassation, chambre civile 1, 15 mai 2015, N° de pourvoi: 14-50058

Mots-clés : Déontologie de l’avocat – devoir de compétence de l’avocat – primauté du droit communautaire – nécessité de connaitre la jurisprudence de la CJUE

Décision et commentaire : Tout praticien professionnel de la propriété intellectuelle et industrielle se doit de connaitre la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en la matière, ou à tout le moins les arrêts importants rendus par la Cour de Luxembourg.

Cette affirmation peut apparaître comme un lieu commun porteur d’une simple obligation morale sans conséquence particulière (si ce n’est un vague sentiment de culpabilité de ne pas suivre studieusement les nombreuses décisions prononcées par le TUE et la CJUE dans notre domaine de prédilection).

Grave erreur.

Car il s’agit en réalité d’une véritable obligation juridique dont le non-respect peut conduire à engager votre responsabilité professionnelle.

C’est en effet ce qui peut être déduit d’un arrêt de la Cour de cassation du 15 mai 2015 en droit social. Dans cette affaire, un salarié en conflit avec son ex-employeur (sur les conditions de sa mise à la retraite anticipée à 55 ans, dont l’ancien salarié cherchait à obtenir la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse) avait vu son action être rejetée devant la Cour d’appel. Le pourvoi en cassation est déclaré non admis (la Cour de cassation « filtre » les pourvois, puisqu’elle a le pouvoir de déclarer non admis les pourvois qui sont fondés sur des moyens non sérieux).

Le salarié décide alors d’attaquer son avocat à la Cour de cassation, en lui reprochant de ne pas avoir pas correctement traité son dossier, au motif que ledit avocat n’avait pas invoqué comme moyen du pourvoi une jurisprudence importante de la CJUE qui aurait très vraisemblablement conduit à la cassation de l’arrêt d’appel défavorable au salarié.

Cette action en engagement de la responsabilité de l’avocat arrive jusque devant la Cour de cassation, laquelle retient effectivement que l’avocat a failli à son devoir de compétence en ne se fondant pas sur la jurisprudence, importante et constante, de la CJUE :

« Attendu que, tenu à un devoir de compétence, la SCP Y… ne pouvait ignorer, en particulier au regard des écritures d’appel de M. X…, la primauté du droit communautaire et la nécessité de se conformer au principe de l’égalité de traitement prohibant les discriminations fondées sur l’âge, principe général du droit de l’Union […] et que le juge communautaire appliquait depuis 2005, rappelant que devait être laissée inappliquée toute disposition nationale contraire à ce principe et à la directive (CJCE, 22 novembre 2005, n° C-144/ 04, Mangold ; 16 octobre 2007, n° C-411/ 05, Félix Palacios de la Villa ; 5 mars 2009, n° C-388/ 07 Age Concern England ; CJUE, 12 janvier 2010, n° C-341/ 08, Petersen ; 19 janvier 2010, n° C-555/ 07, Kücükdeveci) ; qu’il s’ensuit que l’application de la directive, imposée par la nécessaire mise en œuvre uniforme du droit communautaire, à laquelle la Cour de cassation a procédé à partir du 11 mai 2010, ne constituait ni un revirement ni même une expression imprévisible de la jurisprudence ;

Que, dès lors, en omettant d’invoquer un moyen susceptible d’être accueilli comme s’inscrivant dans l’évolution prévisible de la jurisprudence et de conduire au succès du pourvoi, la SCP Y… a engagé sa responsabilité professionnelle ;

Et la Cour de préciser que « la perte de chance soufferte par [le salarié] d’obtenir la cassation de l’arrêt ayant rejeté ses demandes et leur satisfaction devant la juridiction de renvoi, doit être évaluée à 80 %, pour tenir compte à la fois de la très forte probabilité de la censure de la décision déférée à la Cour de cassation […] ».

Même si cette décision a été rendue en matière de droit du travail, il est bien évident que ses enseignements s’étendent à tous les autres domaines du droit, et en particulier au droit de la propriété industrielle, alors surtout que celui-ci connait une très forte harmonisation, notamment du fait des Directives Marques, et Dessins et Modèles.

Voilà donc un rappel de l’impérieuse nécessité qui est la nôtre de continuer à suivre assidument la jurisprudence communautaire et ses évolutions, et de ne pas oublier de l’invoquer devant les tribunaux français à chaque fois qu’elle a vocation à s’appliquer…