De l’intérêt d’employer une représentation graphique correcte lors du dépôt d’une marque


Tribunal de grande instance de Paris, 2 juillet 2015, Aff. ARAB BEVERAGES EST c. CAPRI SUN (PIBD n° 1034, III, page 590)

Mots-clés : Dépôt de marque tridimensionnelle – nécessité d’une représentation graphique correcte – absence de caractère distinctif – détournement du droit des marques

Décision : Le Tribunal, saisi d’une action en nullité, avait ici à se prononcer sur la validité de la marque tridimensionnelle suivante, portant sur le conditionnement de boissons sans alcool (classe 32) :

Représentation graphique insuffisante

Le Tribunal rappelle que pour pouvoir valablement bénéficier d’une protection à titre de marque « le signe déposé objet de la protection doit être identifiable », ce qui suppose, en application de la jurisprudence de la CJUE (arrêts Dyson C‑321/03 et Shield Mark C‑283/01), que la représentation graphique de celle-ci soit « claire, précise, complète par elle-même, facilement accessible, intelligible, durable et objective ».

Or en l’espèce :

  • la mauvaise qualité de cette représentation graphique n’autorise qu’une description sommaire et floue ;
  • la description proposée par la société titulaire de la marque ne permet « aucune représentation mentale déterminée », et ne relève que « d’une interprétation purement subjective » ;
  • « le signe déposé n’est pas représenté clairement, objectivement et de façon intelligible ».

 

Conséquence immédiate : ce signe « est insusceptible de constituer une marque non seulement car la protection d’une forme aussi indéterminée offrirait à son propriétaire un monopole aussi large qu’incertain et servirait un détournement du droit des marques mais car, insusceptible d’être compris, défini et identifié par le public pertinent, il est par nature inapte à être d’emblée perçu par lui, sous la forme choisie pour le dépôt, comme pouvant identifier l’origine des produits couverts en les rattachant à une entreprise spécifique. Aussi, l’indétermination de sa représentation graphique le prive de distinctivité intrinsèque ». La marque est dès lors annulée.

 

Commentaire : On ne peut que saluer le sens de ce jugement, qui fait légitimement prévaloir la sécurité juridique des tiers, et imposait dès lors l’invalidation de la marque. En effet, toute personne regardant la publication d’une marque doit pouvoir déterminer clairement le champ de protection attachée à celle-ci. Moralité : l’on n’insistera jamais assez sur la nécessité de fournir une représentation graphique de bonne qualité pour effectuer un dépôt de marque (la remarque vaut également – et même peut-être plus – pour un dépôt de modèle).

 

Je rappelle à cet égard qu’il est possible et autorisé, auprès de l’INPI et de l’OHMI, de procéder à des dépôts de marques tridimensionnelles en utilisant plusieurs images de l’objet en question mises côte à côte au sein du cadre prévu à cet effet dans le formulaire de dépôt (selon différents angles, à la manière d’un dépôt de modèle), ce qui peut permettre de définir clairement toutes les caractéristiques de forme de la marque en question. Attention toutefois à ce que chaque image soit d’une taille suffisante pour que l’on perçoive les caractéristiques de forme à l’œil nu (la nécessité d’utiliser une loupe pour percevoir correctement la marque conduirait immanquablement à son invalidation par les tribunaux, ou à tout le moins à son inefficacité pour combattre un contrefacteur).