Constats d’huissier sur Internet : l’huissier ne doit pas commander lui-même le produit argué de contrefaçon


Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2014, Affaire Tod’s vs Orphée Club (PIBD N° 1007 du 01/06/14)

Mots-clés : preuve de la contrefaçon – constat d’huissier sur Internet

Décision : La Cour de cassation valide l’arrêt de la Cour d’appel qui a prononcé la nullité d’un constat d’huissier sur Internet dans le cadre duquel l’huissier a lui-même commandé un produit sur le site Internet du présumé contrefacteur.

En effet, « l’huissier de justice s’était engagé activement dans une démarche matérialisée par l’ouverture d’un compte client et par l’acquisition du produit litigieux pour en obtenir la livraison et […] il n’avait été satisfait à sa demande qu’à la faveur d’un traitement automatisé », ce qui signifie « qu’il ne s’était pas borné à des constatations purement matérielles et qu’il avait outrepassé [ses] pouvoirs ».

Commentaires : malgré l’existence de certaines divergences jurisprudentielles portant sur la question de la validité des constats d’huissier effectués sur Internet, l’on peut globalement constater que sont habituellement considérés comme valables les constats dans le cadre desquels l’huissier se contente de constater qu’une autre personne (un tiers par rapport à l’huissier) commande le produit devant lui, alors que sont invalidés ceux dans le cadre desquels l’huissier a procédé lui-même à la commande. Il importe donc de procéder de la sorte, afin de faire conserver toute leur validité auxdits constats.