Compétence des Tribunaux des Marques de l’Union européenne et notion d’établissement


Cour de justice de l’Union européenne, 18 mai 2017, Affaire HUMMEL HOLDING A/S c. NIKE Inc. et NIKE RETAIL Bv, C-617/15

Mots-clés : DIP – marques de l’Union européenne – compétence des tribunaux des marques de l’Union européenne – notion d’établissements – spécificité du contentieux communautaire

Décision : Cette décision répond à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 97, paragraphe 1, du Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque de l’Union européenne, dans le cadre d’un litige relatif à des actes de contrefaçon d’une marque internationale visant l’Union européenne commis par une société mère et sa filiale.

L’article 97, paragraphe 1, intitulé « Compétence internationale », prévoit que : « 1. Sous réserve des dispositions du présent règlement ainsi que des dispositions du règlement [n° 44/2001] applicables en vertu de l’article 94, les procédures résultant des actions et demandes visées à l’article 96 sont portées devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le défendeur a son domicile ou, si celui-ci n’est pas domicilié dans l’un des États membres, de l’État membre sur le territoire duquel il a un établissement. » (dans le cadre du Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l’Union européenne qui a remplacé le Règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009, la formulation de cette disposition est restée inchangée mais est devenue l’article 125.1).

Cette question préjudicielle portait sur le point de savoir si l’article 97, paragraphe 1, du règlement n° 207/2009 doit être interprété en ce sens qu’une société juridiquement indépendante établie dans un État membre, qui est une sous-filiale d’une maison mère qui n’a pas son siège dans l’Union, constitue un « établissement » de cette maison mère au sens de cette disposition.

A cet égard, la CJUE dit pour droit que : la règle de compétence posée par de l’article 97.1 du RMUE doit être interprété en ce sens qu’« une société juridiquement indépendante, établie dans un État membre, qui est une sous-filiale d’une maison mère qui n’a pas son siège dans l’Union européenne, constitue un « établissement », au sens de cette disposition, de cette maison mère, dès lors que cette filiale est un centre d’opérations qui, dans l’État membre où elle est située, dispose d’une forme de présence réelle et stable, à partir de laquelle une activité commerciale est exercée, et qui se manifeste d’une façon durable vers l’extérieur, comme le prolongement de ladite maison mère. »

La CJUE expose par ailleurs qu’« Il est à cet égard dépourvu de pertinence que l’établissement, sur le territoire d’un État membre, d’une société dont le siège est établi en dehors de l’Union soit pourvu ou non de la personnalité juridique […]. Ainsi, les tiers doivent pouvoir s’en remettre à l’apparence créée par l’établissement agissant en tant que prolongement de la maison mère ».

« La circonstance que la société établie dans l’État membre dont les juridictions sont saisies est une sous-filiale de la société dont le siège est établi en dehors de l’Union et non une filiale directe de celle-ci est également sans pertinence, pourvu que les conditions énoncées au point 37 du présent arrêt soient remplies ».

Commentaires : Cette décision de la CJUE perturbe quelque peu notre conception « française » de la notion d’établissement. En effet, il était traditionnellement considéré en France qu’une filiale (ayant une personnalité juridique propre, distincte de sa maison-mère) ne pouvait pas constituer un établissement (qui devait alors être une succursale dépourvue de personnalité juridique propre).

Or la CJUE décide que le critère de la personnalité juridique propre n’en est pas un, et fait prévaloir la théorie de l’apparence : dès lors qu’un centre d’opération (situé dans l’UE) apparaît comme un prolongement d’une société mère située hors UE, il est un établissement au sens de l’article 97.1 (qu’il soit doté ou non de la personnalité juridique).

Ce qui permet alors de conférer au Tribunal des marques de l’Union européenne saisi (celui du pays membre de l’UE du lieu de l’établissement) une compétence élargie à l’ensemble du territoire de l’UE (notamment en ce qui concerne l’étendue de l’interdiction d’usage pouvant être prononcée et celle des dommages et intérêts alloués).

Cette interprétation extensive de la notion d’établissement par la CJUE conduit ainsi à faire bénéficier le titulaire d’une Marque de l’Union européenne d’un choix plus large pour saisir un Tribunal à compétence élargie sur l’ensemble du territoire de l’Union européenne en présence d’un groupe concurrent dont la société-mère est située hors UE.