Billets de la catégorie : Saisie-contrefaçon et constats d’huissier


Le juge du fond peut désormais connaitre de l’ensemble du contentieux de la saisie-contrefaçon : non seulement le déroulement des opérations de saisie-contrefaçon, mais aussi (et c’est là la nouveauté) les conditions d’octroi de l’ordonnance de saisie-contrefaçon

Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 mars 2015, Aff. BRÖTJE AUTOMATION GmbH (Allemagne) c. ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE ÉTABLISSEMENTS AURIOL & COMPAGNIE Sa, ATELIERS DE LA HAUTE GARONNE RIVETS, F2C2 SYSTEM (PIBD n° 1027 du 1er mai 2015) Mots-clés : Saisie-contrefaçon – compétence pour connaitre des conditions d’octroi de l’ordonnance de saisie-contrefaçon Décision : Selon une […]


Vers la fin de l’annulation des opérations de saisie-contrefaçon pour absence de délai raisonnable entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie par l’huissier ?

Cass, com, 19 mars 2015, Aff. Libellule (Pourvoi n° 13-25311) Mots-clés : saisie-contrefaçon – exigence d’un délai raisonnable entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de saisie Décision : La Cour de cassation vient-elle de sonner le glas de l’exigence d’un délai raisonnable entre la signification de l’ordonnance et le début des opérations de […]


L’huissier peut finalement ne divulguer son identité qu’après ses opérations de constat, ou comment garder entier l’effet de surprise dans la recherche de preuves et la constatation de faits litigieux

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 4 septembre 2014, pourvoi n° 13-22971 Mots-clés : opérations de constat ou de saisie-contrefaçon – non divulgation immédiate de son identité par l’huissier – effet de surprise Décision : Dans cette affaire, afin de constater qu’un magasin informatique proposait à ses clients, lors de la vente d’ordinateurs, d’installer gratuitement des logiciels […]


Constats d’huissier sur Internet : l’huissier ne doit pas commander lui-même le produit argué de contrefaçon

Cour de cassation, Chambre civile, 20 mars 2014, Affaire Tod’s vs Orphée Club (PIBD N° 1007 du 01/06/14) Mots-clés : preuve de la contrefaçon – constat d’huissier sur Internet Décision : La Cour de cassation valide l’arrêt de la Cour d’appel qui a prononcé la nullité d’un constat d’huissier sur Internet dans le cadre duquel l’huissier a […]


La prise de photographies à l’intérieur des locaux adverses nécessite le recours à une saisie-contrefaçon

Aff. Laboratoire Nuxe c/ Dessange – Marque « Prodigieuse » (PIBD n° 992, III, page 1479) Constat d’huissier – photographies prises à l’intérieur du magasin par une employée de la demanderesse – saisie-contrefaçon déguisée (oui) – nullité du constat (oui) Dans cette affaire, l’huissier s’est rendu devant le magasin où étaient vendus les produits litigieux, […]