Billets de la catégorie : Règles de confidentialité


Quand l’échange d’emails non-confidentiels emporte conclusion d’un accord de coexistence de marques

Tribunal de grande instance de Paris, 4 mai 2017, Affaire LABORATOIRES SVR Sas c. LIDL STIFTUNG & Co. KG (PIBD n° 1080, III, page 695) Mots-clés : Accord de coexistence – conclusion d’un contrat par la rencontre de volontés des parties – impossibilité de se rétracter une fois son consentement donné – règles de confidentialité des […]