Billets de la catégorie : Publicité comparative


La publicité comparative plus forte que le droit des marques

Tribunal de grande instance de Paris, 31 janvier 2014, Affaire Siriona Sa c. PARITY RATE (PIBD N° 1006 du 15/05/14) Mots-clés : exception à la contrefaçon – référence nécessaire – tableaux comparatifs – publicité comparative licite Décision : Une société informatique accuse l’un de ses concurrents d’avoir démarché plusieurs de ses clients en leur ayant envoyé un […]