Billets de la catégorie : Procédure d’opposition


Sur l’inévitable morcellement du champ de protection des marques communautaires de renommée … et le bonus de protection qui leur est néanmoins accordé dans les pays où elles sont connues seulement par une partie commercialement non-négligeable du public concerné

CJUE, 3 septembre 2015, Aff. IRON & SMITH Kft c. UNILEVER, C-125/14 (PIBD n° 1036, III, page 666) Mots-clés : Marques communautaires – marques de renommée – morcellement de la protection des marques communautaires de renommée – procédure d’opposition – bonus de protection dans les pays où elles sont connues seulement par une partie commercialement non-négligeable […]


La loi opère une amélioration de la protection des noms de collectivités territoriales ou de communes. La jurisprudence vient toutefois nous rappeler que cette protection n’est pas absolue et doit être utilisée à bon escient

Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et son décret d’application n° 2015-671 du 15 juin 2015 Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015, Aff. COMMUNE DE DEAUVILLE c. WAM Sarl et DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI (PIBD n° 1033, III, page 542) Mots-clés : Procédure d’opposition française – protection des noms de collectivités territoriales ou […]


Vers un véritable pouvoir d’appréciation des preuves d’usage par l’INPI dans le cadre des procédures d’opposition françaises ?

Cour d’appel de Paris, 10 avril 2015, Aff. MERCK KGaA (Allemagne) c. DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI et Pierre D (PIBD n° 1029 du 1er juin 2015) Mots-clés : Procédure d’opposition française – pouvoir d’appréciation de l’INPI des preuves d’usage de la marque antérieure Décision : Décidément, les choses bougent à l’INPI. Après une élévation très significative du […]