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La liste limitative des TGI compétents en matière de propriété intellectuelle et industrielle s’applique sur le plan civil, mais pas sur le plan pénal

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Cass, crim, 19 juin 2013, Pourvoi n° 2012/84533 (PIBD n° 992, III, page 1473) Procédure pénale – compétence territoriale – la liste limitative de TGI compétents s’applique sur le plan civil, mais pas sur le plan pénal La Cass dit pour droit qu’« il résulte des articles L.716-3, L.717-1 et L.717-4 du CPI que les […]