Billets de la catégorie : Procédure civile ou pénale


La liste limitative des TGI compétents en matière de propriété intellectuelle et industrielle s’applique sur le plan civil, mais pas sur le plan pénal

Cass, crim, 19 juin 2013, Pourvoi n° 2012/84533 (PIBD n° 992, III, page 1473) Procédure pénale – compétence territoriale – la liste limitative de TGI compétents s’applique sur le plan civil, mais pas sur le plan pénal La Cass dit pour droit qu’« il résulte des articles L.716-3, L.717-1 et L.717-4 du CPI que les […]