Billets de la catégorie : Pièces détachées et de rechange


La clause de réparation du droit des dessins ou modèles ne constitue pas une exception au droit des marques

CJUE, 6 octobre 2015, Aff. FORD MOTOR COMPANY c. WHEELTRIMS, C-500/14, PIBD n°1041, III, page 15 Mots-clés : Dessins et modèles – pièces détachées ou de rechange automobiles – la clause de réparation du RDMC ne permet pas de déroger au droit des marques et aux fabricants de pièces détachées d’apposer sans leur consentement les marques […]