Billets de la catégorie : Nom des collectivités territoriales et communes


La loi opère une amélioration de la protection des noms de collectivités territoriales ou de communes. La jurisprudence vient toutefois nous rappeler que cette protection n’est pas absolue et doit être utilisée à bon escient

Loi Hamon n° 2014-344 du 17 mars 2014 et son décret d’application n° 2015-671 du 15 juin 2015 Cour d’appel de Rennes, 28 avril 2015, Aff. COMMUNE DE DEAUVILLE c. WAM Sarl et DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L’INPI (PIBD n° 1033, III, page 542) Mots-clés : Procédure d’opposition française – protection des noms de collectivités territoriales ou […]